Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 19 février 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 6 février 2024 · adopté · 195 pour, 0 contreTexte promulgué le 19 février 2024. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, et aucun groupe ne s’y est jamais opposé.
Le 6 mars 2023, en première lecture, elle est adoptée par 99 voix, aucune contre et aucune abstention. Le 10 octobre 2023, en nouvelle lecture, par 204 voix contre 2. Le 6 février 2024, en lecture définitive, par 195 voix, aucune contre et aucune abstention.
TOUS LES GROUPES QUI EXPRIMENT UNE VOIX VOTENT POUR AUX TROIS SCRUTINS. Les deux seules voix contre de tout le parcours sont individuelles, au sein d’un groupe qui vote pour. La participation, elle, double entre le premier et le deuxième vote.
Le texte agit sur deux articles du code civil. Il complète l’article 371-1 pour préciser que l’autorité parentale s’exerce dans le respect dû à la vie privée de l’enfant. Et il rétablit l’article 372-1 : les parents exercent EN COMMUN le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée, et y associent l’enfant selon son âge et sa maturité.
En séance, le rapporteur avance que plus de 70 milliards de photographies sont publiées chaque année sur le seul Facebook, et qu’à 13 ans un enfant peut s’inscrire sur un réseau social avec l’autorisation de ses parents.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 6 février 2024 : 195 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
Comprendre les votes
7 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (7)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 6 mars 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture). 99 pour · 0 contre Adopté
- 6 mars 2023 l'amendement n° 14 de M. Cinieri à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture). 17 pour · 62 contre · 3 abst. Rejeté
- 6 mars 2023 l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture). 84 pour · 0 contre Adopté
- 6 mars 2023 l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture). 87 pour · 0 contre Adopté
- 6 mars 2023 l'amendement n° 8 de Mme Amiot après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture). 19 pour · 48 contre · 18 abst. Rejeté
- 10 octobre 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture). 204 pour · 2 contre Adopté
- 6 février 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive). 195 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Situe, en première lecture, l’enjeu par des chiffres d’exposition : sur le seul Facebook, « plus de 70 milliards de photos sont publiées annuellement ». Il ajoute qu’à 13 ans, « âge à partir duquel l’enfant a le droit, avec l’autorisation de ses parents, de s’inscrire sur un ou plusieurs réseaux sociaux », celui-ci « apparaît déjà sur 1 300 photographies publiées en ligne, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches ».
Votent tous pour : le scrutin ne compte aucune voix contre ni aucune abstention, sur 195 voix pour.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 6 février 2024, une proposition de loi visant à renforcer le respect du droit à l'image des enfants. Le texte a reçu l'appui unanime des groupes politiques présents, avec 195 députés votant pour. Aucun député n’a voté contre ou s’est abstenu. Les principaux groupes politiques, notamment RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC et HOR, se sont alignés sur une position commune en faveur de cette loi. Le vote reflète un consensus large sur la nécessité de protéger les droits des enfants dans le domaine de l’image.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans une société de plus en plus numérisée, le respect de la vie privée des enfants s’impose aujourd’hui comme une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Consacré par l’article 16 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (1), ce principe apparaît pourtant pris en tenaille entre des intérêts contra ires et pas toujours bienveillants. Une prise de conscience s’est néanmoins opérée parmi les décideurs publics pour faire émerger le respect de la vie privée en général et des enfants en particulier comme une préoccupation majeure dans la régulation du numérique (2). À l’échelle européenne c’était le sens du règlement général sur la protection des données et des directives SMA/DMA, ce le sera demain sur la question de l’ada ptation des contenus à l’âge. En France, sous l’impulsion du président de la République, Emmanuel Macron, qui a souhaité faire de la protection de l’enfance l’autre grande cause de son quinquennat, le législateur a poursuivi cette ambition en s’intéressant à des enjeux particuliers tels que l’exploitation commerciale de l’image des mineurs, le cyberharcèlement ou encore la généralisation du contrôle parental. Ces avancées législatives ne son t néanmoins pas suffisantes pour garantir pleinement la vie privée des enfants. Comme le soulignent la Défenseure des Droits, Mme Claire Héd on, et le Défenseur des enfants, M. Éric Delemar, dans leur rapport annuel sur la protection des droits des enfants, …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et notamment à sa vie privée ».
- Article 2 L’article 372-1 du code civil est ainsi rétabli : « Art. 372-1. – Les parents exercent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exe rcice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. »
- Article 3 Permet au juge, en cas de désaccord parental sur l'image de l'enfant, d'interdire à un parent de publier tout contenu sans l'autorisation de l'autre, au besoin en référé. Après le troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non-usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de publier ou diffuser tout contenu sans l’autorisation de l’autre parent. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »…
- Article 4 Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, après le mot : « celui-ci, », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 35 amendements examinés en commission (Lois), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
84 amendements ont été déposés sur ce texte (35 en commission, 49 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 18 Adoptés
- 18 Rejetés
- 4 Devenus sans objet
- 7 Non défendus
- 24 Retirés
- 13 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 12 amendements 2 adoptés
- n° CL4 M. Bruno Studer RE Adopté
- n° CL7 Mme Gisèle Lelouis RN Rejeté
- n° 11 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° CL12 M. Guillaume Gouffier Valente RE Rejeté
- n° CL13 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré
- n° CL14 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré
- n° 17 Mme Anne-Laure Blin LR Non défendu
- n° CL18 Mme Mathilde Desjonquères DEM Retiré
- n° 19 Mme Perrine Goulet DEM Retiré
- n° 20 Mme Perrine Goulet DEM Adopté
- n° CL23 Mme Mathilde Desjonquères DEM Retiré
- n° 30 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
Après l'article premier 1 amendement
- n° 23 Mme Perrine Goulet DEM Retiré
Article 2 10 amendements 2 adoptés
- n° 1 Mme Marie-France Lorho RN Retiré
- n° 2 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté
- n° CL5 M. Bruno Studer RE Adopté
- n° CL6 M. Christophe Bentz RN Non défendu
- n° 14 M. Dino Cinieri LR Rejeté scrutin public
- n° 18 Mme Anne-Laure Blin LR Non défendu
- n° CL19 Mme Mathilde Desjonquères DEM Retiré
- n° 21 Mme Perrine Goulet DEM Adopté
- n° CL25 Mme Mathilde Desjonquères DEM Retiré
- n° CL26 Mme Christine Loir RN Retiré
Article 3 9 amendements 2 adoptés
- n° 1 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Rejeté
- n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 3 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté
- n° 4 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté
- n° CL6 M. Bruno Studer RE Adopté
- n° CL10 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Non défendu
- n° 15 Mme Pascale Bordes RN Rejeté
- n° CL22 Mme Sarah Tanzilli RE Adopté
- n° 22 Mme Perrine Goulet DEM Rejeté
Après l'article 3 9 amendements
- n° 4 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 5 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 8 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 9 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté
- n° 10 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté
- n° 11 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté
- n° 26 Mme Mathilde Desjonquères DEM Retiré
- n° 28 Mme Mathilde Desjonquères DEM Retiré
- n° 33 M. Dino Cinieri LR Retiré
Article 4 23 amendements 6 adoptés
- n° CL2 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 2 Mme Marie-France Lorho RN Retiré
- n° 2 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Devenu sans objet
- n° CL3 Mme Sarah Tanzilli RE Adopté
- n° 3 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet
- n° CL5 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté
- n° 5 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté
- n° CL7 M. Bruno Studer RE Adopté
- n° CL9 Mme Pascale Bordes RN Rejeté
- n° CL11 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Non défendu
- n° 12 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Retiré
- n° CL20 Mme Mathilde Desjonquères DEM Retiré
- n° CL21 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté
- n° 24 Mme Sarah Tanzilli RE Adopté
- n° 25 Mme Mathilde Desjonquères DEM Devenu sans objet
- n° CL27 M. Bruno Studer RE Adopté
- n° 27 Mme Anne-Laure Blin LR Non défendu
- n° 29 (Rect) Mme Anne-Laure Blin LR Non défendu
- n° 31 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Adopté
- n° 32 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet
- n° 34 M. Dino Cinieri LR Retiré
- n° 35 Mme Naïma Moutchou HOR Retiré
- n° 36 Mme Mathilde Desjonquères DEM Adopté
Après l'article 4 12 amendements
- n° CL1 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL2 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL3 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL4 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 6 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 7 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL8 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable
- n° CL15 M. Guillaume Gouffier Valente RE Retiré
- n° CL16 M. Guillaume Gouffier Valente RE Déclaré irrecevable
- n° 16 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Retiré
- n° CL17 M. Guillaume Gouffier Valente RE Déclaré irrecevable
- n° CL24 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Retiré
Article 5 7 amendements 6 adoptés
Titre 1 amendement
- n° 13 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 6 mars 2023 l'amendement n° 14 de M. Cinieri à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture). 17 pour · 62 contre Rejeté
- 6 mars 2023 l'amendement n° 8 de Mme Amiot après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture). 19 pour · 48 contre Rejeté
Pour aller plus loin
À l'initiative du texte
Cosignataires (170)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 19 février 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-120 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)