Amendement n° CL21 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la délégation forcée de l’autorité parentale, mesure inopportune au regard du problème soulevé. D’abord, cette mesure manque d’effectivité puisqu’elle suppose que l'enfant ait été recueilli par le tiers auteur de la saisine du juge aux affaires familiales. Ensuite, elle est disproportionnée. La délégation forcée de l’autorité parentale est une … (extrait)