Amendement n° CL3 de Mme Sarah Tanzilli à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice… (extrait)

L'exposé des motifs

Rétablissement de l'article 4 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.