Amendement n° CL5 de M. Andy Kerbrat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 4. Cet article propose une délégation de l’exercice de l’autorité parentale par le juge des affaires familiales. Il nous apparaît problématique de prévoir une délégation spécifiquement pour un exercice du droit à l’image contraire à l’intérêt de l’enfant, alors qu'un tel mécanisme n’existe pas pour d'autres formes de violation des droi… (extrait)