Amendement n° 3 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « gravement » insérer les mots : « et manifestement ».

L'exposé des motifs

Cet article 4 prévoit un nouveau cas de délégation de l’autorité parentale en cas de diffusion d’image de l’enfant par ses parents de nature à porter atteinte à sa dignité ou a son intégrité morale. La délégation de l’autorité parentale est une mesure grave puisque l’article 377 du code civil prévoit les cas de désintérêt manifeste des parents ou d’un crime ayant entraîné la mort de l’autre parent… (extrait)