Amendement n° 2 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité » les mots : « intentionnellement une atteinte grave et manifeste à sa dignité humaine ou à son intégrité physique ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 4 de la présente proposition de loi qui prévoit un nouveau cas de délégation de l’autorité parentale en cas de diffusion de l’image de l’enfant par ses propres parents de nature à porter atteinte à sa dignité. La délégation de l’autorité parentale est une mesure grave, l’article 377 du code civil mentionne actuellement les cas de désintérê… (extrait)