Amendement n° 3 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 372-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant fait l’objet d’un accord de chacun des parents. »

L'exposé des motifs

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l’article 3 de la version originaire de la proposition de loi. Ce faisant, elle a : - supprimé l’exigence d’un accord des deux parents au titre de la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant, tel qu’elle résultait de la modification de la proposition de loi par le Sénat ; - réintroduit la pr… (extrait)