Amendement n° 4 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La précision qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge interdit à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre, est inutile dès lors que le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé à l’article 373-2-6, ali… (extrait)