Amendement n° CL10 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « également, », insérer les mots : « lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que la décision du juge aux affaires familiales (JAF) doit toujours être guidée par l'intérêt de l'enfant. Le présent article prévoit la possibilité, en cas de conflit entre titulaires de l'autorité parentale, d'interdire à un parent de diffuser du contenu sans l'accord de l'autre parent. Il s'agit d'une mesure forte, elle ne doit être prononcée que dans la recherche… (extrait)