Amendement n° 1 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « exercice » insérer les mots : « des actes non usuels relevant ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « parents » insérer les mots : « de publier ou ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

L'exposé des motifs

Il convient de revenir à la rédaction de cet article voté par le Parlement en première lecture. En effet, cette dernière est plus précise et plus efficace.