Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :
« 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article ont l’obligation de lutter contre la diffusion d’images ou de vidéos d’enfants mineurs provenant d’un destinataire du service non titulaire de l’autorité parentale au sens de l’article 371-1 du code civil.
« À ce titre, elles doivent mettre en place deux dispositifs distincts :
« a) Un dispositif visible et accessible en ligne permettant aux titulaires de l’autorité parentale de signaler les cas de diffusion d’images portant atteinte au droit à l’image de l’enfant mineur. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article sont tenues d’obtenir du destinataire du service, non titulaire de l’autorité parentale et à l’origine d’une diffusion illicite d’image de l’enfant mineur, un retrait de ladite image ;
« b) Un dispositif d’information en ligne accessible à tout destinataire des services de communication au public en ligne mentionnés au chapitre 1er, portant sur la nécessité et les bonnes pratiques du respect du droit à l’image de l’enfant mineur au sens de l’article 372-1 du code civil.
« Tout manquement aux obligations définies aux alinéas du présent 7° bis par une personne morale est puni d’une amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer, pour les services de communications en ligne, l'obligation de dispositifs visant à prévenir et à lutter contre la diffusion d'image d'enfants.
Le premier dispositif, facilement accessible en ligne, permet aux parents de signaler la diffusion ou publication illicite d'une photo de leur enfant mineur, par un tiers non titulaire de l'autorité parentale. La plateforme a dès lors l'obligation de traiter ce signalement au sein d'une cellule physique et non via une intelligence artificielle. Le plateforme est ensuite tenue d'obtenir le retrait de l'image de l'utilisateur mis en cause. Le second dispositif permet quant à lui une meilleure information…
Le texte propose d'amender le code civil pour renforcer le droit à l'image des enfants, en ajoutant une mention de la vie privée. Il exige un accord des deux parents pour toute diffusion publique de contenus liés à la vie privée d'un enfant. Il modifie également la loi sur l'informatique et les fichiers pour inclure les mineurs dans les protections contre l'atteinte à leurs droits et libertés.
n° 9Mme Ségolène Amiot LFI-NUPESRejetéAprès le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré…
n° 10Mme Ségolène Amiot LFI-NUPESRejetéAprès le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré…
n° 11Mme Ségolène Amiot LFI-NUPESRejetéAprès le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré…
n° 26Mme Mathilde Desjonquères DEMRetiréÀ la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : «…
n° 28Mme Mathilde Desjonquères DEMRetiréLa deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375-2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de…
n° 33M. Dino Cinieri LRRetiréAprès le mot :
« sa »,
insérer les mots :
« sécurité, sa ».