Amendement n° 10 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article ont l’obligation de lutter contre la diffusion d’images ou de vidéos d’enfants mineurs provenant d’un destinatai… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer, pour les services de communications en ligne, l'obligation de dispositifs visant à prévenir et à lutter contre la diffusion d'image d'enfants. Le premier dispositif, facilement accessible en ligne, permet aux parents de signaler la diffusion ou publication illicite d'une photo de leur enfant mineur, par un tiers non titulaire de l'autorité parentale.… (extrait)