Amendement n° 28 de Mme Mathilde Desjonquères sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375-2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’autonomie procédurale du mineur non émancipé qui se trouve dans la dépendance de ses parents, et qui ne peut agir que dans des conditions restrictives. Comme le recommande le Conseil de l'Europe, il est nécessaire de mettre en place une justice adapté aux mineurs, afin d'améliorer leur accès, leur prise en charge et leur participation aux procédure jud… (extrait)