Amendement n° 8 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Amiot LFI-NUPES +73 cosignataires.
L'essentiel : Les plateformes en ligne auraient eu, avec cet amendement, l’obligation de lutter contre la diffusion d’images d’enfants par des tiers, via un dispositif de signalement pour les parents et un outil d’information.
Texte exact de l'amendement
Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis . Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article ont l’obligation de lutter contre la diffusion d’images ou de vidéos d’enfants mineurs provenant d’un destinataire du service non titulaire de l’autorité parentale au sens de l’article 371‑1 du code civil. « À ce titre, elles doivent mettre en place deux dispositifs distincts : « a) Un dispositif visible et accessible en ligne permettant aux titulaires de l’autorité parentale de signaler les cas de diffusion d’images portant atteinte au droit à l’image de l’enfant mineur. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article sont tenues d’obtenir du destinataire du service, non titulaire de l’autorité parentale et à l’origine d’une diffusion illicite d’image de l’enfant mineur, un retrait de ladite image ; « b) Un dispositif d’information en ligne accessible à tout destinataire des services de communication au public en ligne mentionnés au chapitre 1 er , portant sur la nécessité et les bonnes pratiques du respect du droit à l’image de l’enfant mineur au sens de l’article 372‑1 du code civil.…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer, pour les services de communications en ligne, l'obligation de dispositifs visant à prévenir et à lutter contre la diffusion d'image d'enfants. Le premier dispositif, facilement accessible en ligne, permet aux parents de signaler la diffusion ou publication illicite d'une photo de leur enfant mineur, par un tiers non titulaire de l'autorité parentale. La plateforme a dès lors l'obligation de traiter ce signalement au sein d'une cellule physique et non via une intelligence artificielle. Le plateforme est ensuite tenue d'obtenir le retrait de l'image de l'utilisateur mis en cause. Le second dispositif permet quant à lui une meilleure information sur les enjeux lié au droit à l'image en ligne et aux conséquences sur la vie privée des enfants mineurs. Ainsi, ce second dipositif éducatif parental permet de garantir une hygiène numérique plus respectueuse de l'intégrité des mineurs. Derrière la question du droit à l'image, il y a également la question du droit à la vie privée de l'enfant mineur, sur les réseaux sociaux notamment. Le respect de ce droit intègre aussi bien l'image que la voix, la correspondance, l'adresse, la santé physique ou mentale, la vie sentimentale, etc. Or, l'exposition numérique des enfants, exacerbé par l'avènement de l'influence, conduit souvent à l'accessiblité d'informations personnelles, entrainant des consé…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie le Code civil pour renforcer le droit à la vie privée des enfants dans l’exercice de leur droit à l’image. Il précise que les parents partagent ce droit de manière conjointe, en respectant la vie privée de l’enfant et en associant l’enfant à cette démarche selon son âge. En cas de désaccord entre les parents sur l’utilisation de l’image de l’enfant, un juge peut interdire à l’un d’eux de publier ou diffuser des contenus. Enfin, la diffusion de l’image par les deux parents peut être interdite si elle porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 34 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 3 | 14 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 9, 10, 11 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Nous vous proposons d’instaurer deux dispositifs. Le premier permettrait aux parents de signaler la diffusion ou la publication illicite d’une photo de leur enfant mineur. La plateforme concernée aurait dès lors l’obligation de traiter ce signalement par le biais d’une cellule composée de personnes physiques et non par celui de l’intelligence artificielle. La plateforme serait donc tenue d’obtenir le retrait de l’image de l’utilisateur mis en cause. Le second dispositif concerne l’éducation parentale. Il convient en effet de bien noter que, derrière le droit à l’image, il est question de la vie privée de l’enfant mineur, notamment sur les réseaux sociaux. »
« Même si je comprends l’esprit de ces quatre amendements, il n’est pas tout à fait celui du texte. J’espère vous convaincre et, de toute façon, nous pourrons y revenir lors de la transposition du DSA, au mois de juin, quand nous examinerons le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Tout d’abord, le présent texte ne vise pas les plateformes qui relaient des images d’enfants. »
« Merci pour votre proposition, madame la députée. Le présent texte porte toutefois vraiment sur l’autorité parentale, levier sur lequel nous devons rester concentrés. En outre, comme l’a suggéré Jean-Noël Barrot il y a quelques jours, il faut attendre la transposition du DSA et du DMA, lesquels portent sur l’ensemble des objectifs que vous visez et qui ont été défendus par la France à la demande du Président de la République – c’est donc un succès pour la France. »
« Nous reconnaissons volontiers les efforts faits par la puissance publique et nous sommes d’ailleurs très attentifs aux travaux du Conseil national du numérique (Cénum), qui publie des documents très à jour. Ce qui nous permet de constater qu’une partie de notre législation est un peu en retard par rapport aux évolutions technologiques – nous l’avons déjà évoqué en examinant en commission la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans. »
« Ce débat est éminemment intéressant : les législations nationales ont parfois voulu être en avance et cela n’a pas systématiquement marché. Je me souviens que nous avons transposé les droits voisins des éditeurs de presse, ces plateformes qui aspiraient tous les contenus. L’Espagne avait ainsi légiféré avant que l’Union européenne ne s’en empare : or les grandes plateformes avaient fait savoir aux journaux espagnols qu’ils seraient déréférencés et indiqué qu’elles ne paieraient pas de droits voisins à l’Espagne. Ainsi, El Pais , El Mundo n’étaient plus référencés sur Google. Résultat : l’Espagne a négocié des droits voisins à 0 euro. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Garantir le respect du droit à l’image des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …plus de 70 milliards de photos sont publiées annuellement ; à 13 ans, âge à partir duquel l’enfant a le droit, avec l’autorisation de ses parents, de s’inscrire sur un ou plusieurs réseaux sociaux – je salue le travail mené la semaine dernière par Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons, e… »
« « Cette femme n’était ni une victime ni un bourreau, elle appartenait à son époque. Une époque où il était normal d’être filmé avant même d’être né. […] Et si la vie privée n’était plus qu’un concept dépassé, périmé, ou pire, une illusion ? »
« Les droits de l’enfant ne sont pas toujours une évidence dans le monde réel. Malheureusement, ils demeurent aussi trop souvent virtuels dans le monde numérique. Permettez-moi de faire part de mon expérience personnelle, non pas de ministre, mais de mère. »
« Depuis quelques années, nous assistons à un accroissement exponentiel du partage d’informations personnelles en ligne. Cependant, le développement des usages du numérique par les enfants ou à leur encontre doit nous inviter à une vigilance particulière, car il repousse sans cesse les frontières de l… »
« Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord. Je veux saluer le travail et les efforts accomplis par M. le rapporteur pour aboutir à un texte consensuel et sérieux. Je vous annonce donc que nous retirons l’amendement de suppression de l’article 4 et que nous voterons en faveur du texte. »
« Ce texte vise à garantir la sécurité des enfants dans un monde où le numérique est désormais omniprésent : 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux et plus d’un internaute sur deux prend une photo avant tout dans le but de la partager en ligne, sur Facebook ou… »
« La révolution numérique et l’avènement d’internet et des réseaux sociaux ont transformé nos modes de vie et de communication en bouleversant les frontières entre ce qui relève de la sphère privée et ce qui tombe dans la sphère publique. »
« Internet a bouleversé nos existences pour le meilleur et pour le pire : le meilleur doit être salué, le pire ardemment combattu. Ce que nous ne tolérons pas dans notre quotidien n’a pas lieu d’exister dans le monde dit virtuel. »
« Je remercie le rapporteur pour son engagement constant en faveur de la protection des enfants contre les pratiques numériques de certains parents. Monsieur Studer, en 2020, vous aviez déjà proposé d’encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs. »
« Nous sommes confrontés à un phénomène récent dont l’ampleur nous dépasse : nos enfants sont exposés de plus en plus tôt au monde numérique, qui peut offrir le meilleur comme le pire. »
« Le respect du droit à l’image des enfants est une préoccupation importante, car il peut avoir des implications à la fois sur leur vie privée et leur sécurité. Pour garantir le respect de ce droit, voici quelques mesures à prendre. »
« Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d’avoir accepté de faire évoluer la réflexion. Cela étant, il demeure un élément à traiter, peut-être lors de la mise en application du texte. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.