La proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des e…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Bruno Studer.

Déposé le 2024-02-06.