Amendement n° CL14 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l’article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité parentale s’exerce sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne et les services numériques. » »

L'exposé des motifs

Le partage de contenu des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux est aujourd’hui une pratique banalisée. Plus précisément, selon l’étude effectuée par l’association OPEN, 53% des parents français ont déjà partagé du contenu sur leurs enfants dont 43% dès la naissance et 93% entre les 0 et les 5 ans de l’enfant. Un tel partage quotidien ou hebdomadaire induit des risques importants comme… (extrait)