Amendement n° CL13 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « et notamment ».

L'exposé des motifs

Selon les articles 9 et 16 du code civil, toute personne, a droit au respect de sa vie privée et la loi garantie toute atteinte à sa dignité. Couramment admis pour les personnes majeures, ce droit n’est encore peu voire pas reconnu pour les mineurs. Bien que la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) prévoie une protection de la vie privée de l’enfant celui-ci est souvent perçu com… (extrait)