Amendement n° CL4 de M. Bruno Studer à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ». »

L'exposé des motifs

Rétablissement de l'article 1er dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.