Amendement n° 13 de M. Andy Kerbrat sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et de leur vie privée en ligne ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons intégrer au titre de cette proposition de loi la notion de leur vie privée en ligne. Derrière la question du droit à l'image, il y a également la question du droit à la vie privée de l'enfant mineur, sur les réseaux sociaux notamment. Le conseil constitutionnel a considéré le droit à la vie privée comme découlant des libertés énoncées par la Déclaration des Droi… (extrait)