Amendement n° CL24 de M. Jérémie Iordanoff sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - Compléter l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « - un accompagnement portant sur l’exercice parental du droit à l’image de l’enfant. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de favoriser l’accompagnement social des parents plutôt que leur éviction. Ni le défenseur des droits dans son rapport annuel sur l’enfance de novembre 2022 ni les association de protection de l’enfance ne promeuvent une logique répressive pour répondre à la problématique soulevée par ce texte. L’exposition numérique des enfants par leurs parents appelle avant tout un a… (extrait)