Amendement n° 2 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le droit à l’image de l'enfant est déjà compris dans les droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l’autorité parentale qu'ils exercent conjointement, ainsi qu’il résulte des articles 371-1 et 372 du code civil. Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique. Il convient, partant, de supprimer l’article 2, ainsi que l’avait fait le Sénat avant rétablissement en nouve… (extrait)