Amendement n° 1 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionnée à l’article 9 II. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas.

L'exposé des motifs

Comme le soulignait l'amendement N° COM-2 du rapporteur en commission au Sénat, " le principe de l’association de l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité est déjà explicitement consacré à l’article 371-1 du code civil qui régit l’exercice de l’autorité parentale en général. Quant à la mention de cet article à l’article 226-1 du code pénal qui punit le fait d… (extrait)