Amendement n° 14

ARTICLE 2

• M. Dino Cinieri LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose d'amender le code civil pour renforcer le droit à l'image des enfants, en ajoutant une mention de la vie privée. Il exige un accord des deux parents pour toute diffusion publique de contenus liés à la vie privée d'un enfant. Il modifie également la loi sur l'informatique et les fichiers pour inclure les mineurs dans les protections contre l'atteinte à leurs droits et libertés.

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• n° 1 Mme Marie-France Lorho RN Retiré I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionnée à l’article 9 II. - Alinéas 3 et…
• n° 2 Mme Sandrine Dogor-Such RN Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL5 M. Bruno Studer RE Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 372-1 du code civil est ainsi rétabli : « « Art. 372-1. - Les…
• n° CL6 M. Christophe Bentz RN Non défendu Après le mot : « mineur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « pour assurer le respect de sa sécurité…
• n° 18 Mme Anne-Laure Blin LR Non défendu I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 » les…
• n° CL19 Mme Mathilde Desjonquères DEM Retiré
• n° 21 Mme Perrine Goulet DEM Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L'avant-dernier alinéa de l’article 226-1 du code pénal est complété par les…
• n° CL25 Mme Mathilde Desjonquères DEM Retiré Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
• n° CL26 Mme Christine Loir RN Retiré À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et son degré de maturité ».