Amendement n° 21 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L'avant-dernier alinéa de l’article 226-1 du code pénal est complété par les mots : « dans le respect des dispositions de l’article 372-1 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à une coordination en rappelant, dans l’article 226-1 du code pénal relatif aux atteintes à la vie privée, que l’expression du consentement des parents pour l’enfant implique le respect du droit à la vie privée de l'enfant et son association à la prise de décision en fonction de son âge et de sa maturité, comme le prévoit l’article 372-1 du code civil rétabli par la proposit… (extrait)