Amendement n° CL6 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mineur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « pour assurer le respect de sa sécurité, de son intégrité et de sa réputation. »

L'exposé des motifs

L'article 9, alinéa 1 du code civil qui proclame que "chacun a droit au respect de sa vie privée" a une portée générale et en tout état de cause ne contient aucune spécification relative aux mineurs. Reprenant l'article 16, al. 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant rédigée par l'UNICEF (" Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa fam… (extrait)