Le parcours du texte
Ce que change ce texte
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, et aucun groupe ne s’y est jamais opposé.
- Vie privéeInscrit la vie privée de l'enfant parmi ce que l'autorité parentale a pour finalité de protéger, aux côtés de sa santé, de sa sécurité et de sa moralité. art. 1er
- Droit à l'imagePose que les parents exercent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur et qu'ils l'y associent selon son âge et son degré de maturité. art. 2
- DésaccordPermet au juge, en cas de désaccord entre les parents, d'interdire à l'un d'eux de publier ou diffuser un contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre, au besoin en référé. art. 3
- DélégationOuvre la délégation du droit à l'image de l'enfant, sur saisine du juge, lorsque la diffusion par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 mars 2023 : 99 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 45 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Frédéric Maillot GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Situe l’enjeu par des chiffres d’exposition : sur le seul Facebook, « plus de 70 milliards de photos sont publiées annuellement ». Il ajoute qu’à 13 ans, « âge à partir duquel l’enfant a le droit, avec l’autorisation de ses parents, de s’inscrire sur un ou plusieurs réseaux sociaux », celui-ci « apparaît déjà sur 1 300 photographies publiées en ligne, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches ».
Votent tous pour : le scrutin ne compte aucune voix contre ni aucune abstention, sur 99 voix pour. La Gauche démocrate et républicaine n'y exprime aucune voix.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Garantir le respect du droit à l’image des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …plus de 70 milliards de photos sont publiées annuellement ; à 13 ans, âge à partir duquel l’enfant a le droit, avec l’autorisation de ses parents, de s’inscrire sur un ou plusieurs réseaux sociaux – je salue le travail mené la semaine dernière par Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons, e… »
« « Cette femme n’était ni une victime ni un bourreau, elle appartenait à son époque. Une époque où il était normal d’être filmé avant même d’être né. […] Et si la vie privée n’était plus qu’un concept dépassé, périmé, ou pire, une illusion ? »
« Les droits de l’enfant ne sont pas toujours une évidence dans le monde réel. Malheureusement, ils demeurent aussi trop souvent virtuels dans le monde numérique. Permettez-moi de faire part de mon expérience personnelle, non pas de ministre, mais de mère. »
« Depuis quelques années, nous assistons à un accroissement exponentiel du partage d’informations personnelles en ligne. Cependant, le développement des usages du numérique par les enfants ou à leur encontre doit nous inviter à une vigilance particulière, car il repousse sans cesse les frontières de l… »
« Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord. Je veux saluer le travail et les efforts accomplis par M. le rapporteur pour aboutir à un texte consensuel et sérieux. Je vous annonce donc que nous retirons l’amendement de suppression de l’article 4 et que nous voterons en faveur du texte. »
« Ce texte vise à garantir la sécurité des enfants dans un monde où le numérique est désormais omniprésent : 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux et plus d’un internaute sur deux prend une photo avant tout dans le but de la partager en ligne, sur Facebook ou… »
« La révolution numérique et l’avènement d’internet et des réseaux sociaux ont transformé nos modes de vie et de communication en bouleversant les frontières entre ce qui relève de la sphère privée et ce qui tombe dans la sphère publique. »
« Internet a bouleversé nos existences pour le meilleur et pour le pire : le meilleur doit être salué, le pire ardemment combattu. Ce que nous ne tolérons pas dans notre quotidien n’a pas lieu d’exister dans le monde dit virtuel. »
« Je remercie le rapporteur pour son engagement constant en faveur de la protection des enfants contre les pratiques numériques de certains parents. Monsieur Studer, en 2020, vous aviez déjà proposé d’encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs. »
« Nous sommes confrontés à un phénomène récent dont l’ampleur nous dépasse : nos enfants sont exposés de plus en plus tôt au monde numérique, qui peut offrir le meilleur comme le pire. »
« Le respect du droit à l’image des enfants est une préoccupation importante, car il peut avoir des implications à la fois sur leur vie privée et leur sécurité. Pour garantir le respect de ce droit, voici quelques mesures à prendre. »
« Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d’avoir accepté de faire évoluer la réflexion. Cela étant, il demeure un élément à traiter, peut-être lors de la mise en application du texte. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
35 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 35 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 49 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM aucun sur 5 0 %
- RE 8 sur 14 57 %
- RN aucun sur 5 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Ouvre la délégation judiciaire du droit à l'image de l'enfant à qui l'a recueilli ou sa famille, si sa diffusion parentale atteint gravement sa dignité ou intégrité morale. 3 adoptés sur 9
- Article 3 Permet au juge, si les parents divergent sur un acte non usuel touchant l'image de l'enfant, d'interdire à l'un toute diffusion le concernant sans l'accord de l'autre. 2 adoptés sur 3
- Article 1er 1 adopté sur 7
- Article 2 Confie aux parents en commun le droit à l'image d'un mineur et le consentement à sa captation, en respectant sa vie privée et en l'associant selon sa maturité. 1 adopté sur 5
- Article 5 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 908 ↗le rapport de commission n° 1693 ↗le rapport de commission n° 2148 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix 127 com. / 5 séance
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, sa vie privée ».
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 2art. adopté Confie aux parents en commun le droit à l'image d'un mineur et le consentement à sa captation, en respectant sa vie privée et en l'associant selon sa maturité. 105 com. / 5 séance
Confie aux parents en commun le droit à l'image d'un mineur et le consentement à sa captation, en respectant sa vie privée et en l'associant selon sa maturité.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(84 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 14 M. Cinieri rejeté Cet amendement proposait de remplacer, à l’article 2, la référence au droit à la vie privée par la protection de la sécurité, de l’intégrité et de la réputation de l’enfant.
Article 3art. adopté Permet au juge, si les parents divergent sur un acte non usuel touchant l'image de l'enfant, d'interdire à l'un toute diffusion le concernant sans l'accord de l'autre. 93 com. / 6 séance
Permet au juge, si les parents divergent sur un acte non usuel touchant l'image de l'enfant, d'interdire à l'un toute diffusion le concernant sans l'accord de l'autre.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 8 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les plateformes en ligne auraient eu, avec cet amendement, l’obligation de lutter contre la diffusion d’images d’enfants par des tiers, via un dispositif de signalement pour les parents et un outil d’information.
Article 4non mis aux voix Ouvre la délégation judiciaire du droit à l'image de l'enfant à qui l'a recueilli ou sa famille, si sa diffusion parentale atteint gravement sa dignité ou intégrité morale. 239 com. / 14 séance
Ouvre la délégation judiciaire du droit à l'image de l'enfant à qui l'a recueilli ou sa famille, si sa diffusion parentale atteint gravement sa dignité ou intégrité morale.
23 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.