Amendement n° 23 de Mme Perrine Goulet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 227-17 du code pénal, après le mot : « moralité », sont insérés les mots : « , la vie privée ».

L'exposé des motifs

Afin de viser expressément les modifications apportées dans le cadre de l’autorité parentale, cet amendement ajoute la notion de vie privée de l’enfant à l'article 227-17 du code pénal relatif à la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs.