Amendement n° 8 de Mme Sarah Tanzilli à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat en nouvelle lecture. Elle permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi qui octroie la possibilité à la CNIL de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une dema… (extrait)