Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi allège les difficultés des familles dont un enfant est malade ou handicapé : elle allonge le congé à l’annonce du diagnostic, interdit la discrimination à l’embauche et facilite l’hébergement des parents.
- Logement prioritaireL’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une affection grave devient un critère de priorité d’accès au logement au titre du droit au logement (art. 1er).
- Crédit consoL’obtention de l’AJPP ouvre droit à la suspension du remboursement d’un crédit à la consommation, qui prend effet au plus tard un mois après la demande (art. 2).
- Hébergement parentsUn établissement de santé qui propose un hébergement temporaire non médicalisé aux parents bénéficie d’un accord tacite de l’ARS, sans aucun seuil de durée (art. 3).
- Silence vaut ouiÀ titre expérimental pendant douze mois dans vingt départements (dont un outre-mer), le silence de la commission au-delà de deux mois vaut acceptation de l’AEEH (art. 4).
- Durée AJPPPour la durée de versement de l’AJPP, les mots « six mois ni supérieure à un an » deviennent « trois mois ni supérieure à quatorze mois » : le plancher passe de six mois à trois, le plafond d’un an à quatorze mois (art. 5).
- Allocataire AJPPL’AJPP peut désormais être versée à l’un des deux parents d’un commun accord ou, à défaut, à chacun au prorata du temps (art. 6).
- Taxe foncièreLe dégrèvement de taxe foncière prévu à l’article 1391 du code général des impôts est étendu aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave (art. 7).
- Stationnement gratuitLes parkings d’hôpitaux en DSP garantissent la gratuité du stationnement aux parents pour toute la durée de l’hospitalisation de l’enfant (art. 8).
- Reste à charge zéroLe reste à charge zéro s’applique systématiquement aux prescriptions établies dans le parcours de soin de l’enfant atteint d’une affection grave (art. 9).
- Gage tabacLes charges pour l’État et les collectivités sont compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la dotation globale de fonctionnement (art. 10).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 décembre 2024 : 190 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 33 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 21 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 17 | 0 | 0 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 44 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Fabien Di Filippo DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Auteur et rapporteur, il décrit la situation des familles comme une double peine : « aux préoccupations directement liées à la maladie ou au handicap s’ajoutent des difficultés financières et administratives qui peuvent prendre une ampleur considérable », et présente un texte transpartisan fondé sur un diagnostic partagé avec les associations Eva pour la vie et Grandir Sans Cancer.
Réserves et nuances, 3
Annonce le soutien de son groupe à un article « qui vise à améliorer l’accès au logement des familles, est très pertinent et nous le soutiendrons », et signale un point non traité : il veut « évoquer une difficulté que peuvent rencontrer les parents d’un enfant atteint de maladie grave ou de handicap et qui est lié à la retraite ».
Relève une inégalité : « l’article 2 et les amendements qui s’y rapportent créent une injustice, entre les plus riches et les plus pauvres, entre ceux qui ont un crédit et ceux qui n’en ont pas, entre les propriétaires et les locataires ». Elle ajoute : « il ne concerne que les plus riches, les propriétaires d’un logement ».
Au nom du gouvernement, elle oppose la souplesse du droit en vigueur : « je préfère que soit préservée la souplesse du droit existant, qui permet au juge de suspendre les remboursements de crédits dans des conditions adaptées aux situations particulières ». Elle juge que « ce dispositif introduit des rigidités procédurales ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens à remercier M. le rapporteur Vincent Thiébaut pour cette proposition de loi transpartisane. Elle apporte un début de réponse pour aider les parents d’un enfant atteint d’une maladie grave ou porteur d’un handicap lourd. »
« L’article 1 er , qui vise à améliorer l’accès au logement des familles, est très pertinent et nous le soutiendrons – comme les articles suivants, nonobstant quelques amendements. »
« Mieux accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap est une avancée majeure, très attendue par des milliers de personnes et de nombreuses associations. »
« Il vise à rendre obligatoire la suspension du paiement des crédits quand au moins l’un des deux parents est titulaire de l’AJPP – lorsqu’il a dû réduire ou cesser son activité professionnelle. »
« Vous souhaitez réintroduire une disposition qui figurait dans la rédaction initiale et que nous avons supprimée en commission. J’en comprends parfaitement l’intention, puisque je l’ai moi-même soutenue. »
« Je suis favorable au maintien de la suppression de ces alinéas, pour deux raisons. D’abord, je préfère que soit préservée la souplesse du droit existant, qui permet au juge de suspendre les remboursements de crédits dans des conditions adaptées aux situations particulières. »
« Le territoire dont j’ai l’honneur et le plaisir d’être l’élu est magnifique, mais il a le malheur de connaître une forte prévalence des cancers pédiatriques. J’ai, ce soir, une pensée pour les familles frappées de plein fouet par cette épreuve. »
« Les parents d’un enfant atteint d’une affection grave font face à des déficits considérables. Ils supportent dans leur quotidien des charges financières liées aux déplacements pour accéder aux soins. »
« Nous voterons cet amendement, qui soulève un problème général. Du fait de l’évolution de la société, les divorces et les séparations se multiplient et le nombre des mères célibataires augmente. Il conviendrait de répartir l’ensemble des allocations entre les anciens membres du couple. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
110 amendements examinés en commission, dont 21 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 110 amendements y ont été déposés, dont 21 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 21 adoptions qui est arrivé en séance, où 93 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 2 sur 39 5 %
- GDR aucun sur 8 0 %
- EcoS aucun sur 6 0 %
- SOC 2 sur 12 17 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- EPR 1 sur 3 33 %
- HOR 16 sur 17 94 %
- RN aucun sur 22 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Expérimente un an, dans 20 départements, l'acceptation tacite de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé après 2 mois de silence, le Gouvernement rapportant ensuite sur sa généralisation. 4 adoptés sur 10
- Article 3 Permet aux établissements de santé d'héberger les parents ou responsables légaux éloignés d'un enfant gravement malade hospitalisé, et intègre ces frais à la protection sociale contre la maladie. 3 adoptés sur 17
- Article 6 Fait désigner l'allocataire de l'allocation journalière de présence parentale en résidence alternée effective, mais permet de l'ouvrir aux deux parents sous conditions, dont le partage des allocations familiales. 3 adoptés sur 6
- Article 8 Rend gratuits, pendant l'hospitalisation, les parkings concédés des établissements de santé pour qui a à charge un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident particulièrement graves. 2 adoptés sur 11
- Article 7 2 adoptés sur 4
- Article 9 Rembourse aux mineurs gravement malades les séances prescrites d'auxiliaires médicaux conventionnés, sans dépassement d'honoraires, et intégralement, sans plafond, leur accompagnement psychologique sous protocole de soins. 1 adopté sur 13
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articles · 11 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 625 ↗le rapport de commission n° 2754 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 11 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Étend une disposition de la loi sur le droit au logement à l'état de santé d'un enfant à charge malade, handicapé ou victime d'un accident particulièrement grave. 53 com. / 2 séance
Étend une disposition de la loi sur le droit au logement à l'état de santé d'un enfant à charge malade, handicapé ou victime d'un accident particulièrement grave.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 1er bisnon mis aux voix Description : Étend le III de l'article 15 de la loi sur les rapports locatifs aux locataires ayant un enfant à charge gravement malade, sans condition d'âge ni de ressources. 84 com. / 4 séance
Description : Étend le III de l'article 15 de la loi sur les rapports locatifs aux locataires ayant un enfant à charge gravement malade, sans condition d'âge ni de ressources.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 2art. adopté Ajoute l'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale au licenciement parmi les cas pouvant justifier la suspension des obligations d'un débiteur. 42 com. / 2 séance
Ajoute l'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale au licenciement parmi les cas pouvant justifier la suspension des obligations d'un débiteur.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(127 pour, 0 contre, 30 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 7 M. Saint-Pasteur SOC rejeté Cet amendement voulait rétablir plusieurs garanties pour les parents titulaires de l’allocation journalière de présence parentale : suspension du crédit dans le mois suivant la demande, paiement des intérêts et de l’assurance, nouveau tableau d’amortissement.
- n° 37 M. Biteau ECOS rejeté Pour les parents d’un enfant gravement malade touchant l’allocation journalière de présence parentale, cet amendement voulait leur permettre d’obtenir directement de leur banque, sans passer par un juge, l’aménagement des échéances de leur crédit immobilier.
- n° 12 Mme Loir RN rejeté Les frais de déplacement engagés pour les soins d’un enfant atteint d’une affection grave auraient été, avec cet amendement, déductibles au titre des frais réels, la perte fiscale étant compensée par une taxe additionnelle.
- n° 15 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Cet amendement interdit à un employeur de se fonder sur l’état de santé de l’enfant d’un salarié pour le licencier ou le muter, et de rechercher des informations sur la santé de ses enfants.
- n° 16 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le congé accordé aux parents à l’annonce du handicap ou d’une maladie chronique de leur enfant serait passé, avec cet amendement, de cinq à vingt-deux jours ouvrés, soit environ un mois.
- n° 9 Mme Loir RN rejeté Un crédit d’impôt pour l’achat ou la location d’un véhicule adapté aurait été créé, par cet amendement, au profit des familles modestes ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave, sous conditions de revenu et de motorisation.
Article 2 bisart. adopté Protège le parent d'un enfant malade des discriminations, des enquêtes et, sauf faute grave ou impossibilité, du licenciement pendant la maladie grave, les congés et 10 semaines après. 105 com. / 5 séance
Protège le parent d'un enfant malade des discriminations, des enquêtes et, sauf faute grave ou impossibilité, du licenciement pendant la maladie grave, les congés et 10 semaines après.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(127 pour, 0 contre, 30 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 7 M. Saint-Pasteur SOC rejeté Cet amendement voulait rétablir plusieurs garanties pour les parents titulaires de l’allocation journalière de présence parentale : suspension du crédit dans le mois suivant la demande, paiement des intérêts et de l’assurance, nouveau tableau d’amortissement.
- n° 37 M. Biteau ECOS rejeté Pour les parents d’un enfant gravement malade touchant l’allocation journalière de présence parentale, cet amendement voulait leur permettre d’obtenir directement de leur banque, sans passer par un juge, l’aménagement des échéances de leur crédit immobilier.
- n° 12 Mme Loir RN rejeté Les frais de déplacement engagés pour les soins d’un enfant atteint d’une affection grave auraient été, avec cet amendement, déductibles au titre des frais réels, la perte fiscale étant compensée par une taxe additionnelle.
- n° 15 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Cet amendement interdit à un employeur de se fonder sur l’état de santé de l’enfant d’un salarié pour le licencier ou le muter, et de rechercher des informations sur la santé de ses enfants.
- n° 16 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le congé accordé aux parents à l’annonce du handicap ou d’une maladie chronique de leur enfant serait passé, avec cet amendement, de cinq à vingt-deux jours ouvrés, soit environ un mois.
- n° 9 Mme Loir RN rejeté Un crédit d’impôt pour l’achat ou la location d’un véhicule adapté aurait été créé, par cet amendement, au profit des familles modestes ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave, sous conditions de revenu et de motorisation.
Article 2 terart. adopté Porte de 5 jours à 15 jours ouvrés un congé du salarié lié notamment à un handicap. 128 com. / 4 séance
Porte de 5 jours à 15 jours ouvrés un congé du salarié lié notamment à un handicap.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(127 pour, 0 contre, 30 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 7 M. Saint-Pasteur SOC rejeté Cet amendement voulait rétablir plusieurs garanties pour les parents titulaires de l’allocation journalière de présence parentale : suspension du crédit dans le mois suivant la demande, paiement des intérêts et de l’assurance, nouveau tableau d’amortissement.
- n° 37 M. Biteau ECOS rejeté Pour les parents d’un enfant gravement malade touchant l’allocation journalière de présence parentale, cet amendement voulait leur permettre d’obtenir directement de leur banque, sans passer par un juge, l’aménagement des échéances de leur crédit immobilier.
- n° 12 Mme Loir RN rejeté Les frais de déplacement engagés pour les soins d’un enfant atteint d’une affection grave auraient été, avec cet amendement, déductibles au titre des frais réels, la perte fiscale étant compensée par une taxe additionnelle.
- n° 15 Mme Amiot LFI-NUPES adopté Cet amendement interdit à un employeur de se fonder sur l’état de santé de l’enfant d’un salarié pour le licencier ou le muter, et de rechercher des informations sur la santé de ses enfants.
- n° 16 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Le congé accordé aux parents à l’annonce du handicap ou d’une maladie chronique de leur enfant serait passé, avec cet amendement, de cinq à vingt-deux jours ouvrés, soit environ un mois.
- n° 9 Mme Loir RN rejeté Un crédit d’impôt pour l’achat ou la location d’un véhicule adapté aurait été créé, par cet amendement, au profit des familles modestes ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave, sous conditions de revenu et de motorisation.
Article 3non mis aux voix Permet aux établissements de santé d'héberger les parents ou responsables légaux éloignés d'un enfant gravement malade hospitalisé, et intègre ces frais à la protection sociale contre la maladie. 2917 com. / 12 séance
Permet aux établissements de santé d'héberger les parents ou responsables légaux éloignés d'un enfant gravement malade hospitalisé, et intègre ces frais à la protection sociale contre la maladie.
29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 47 adopté Cet amendement du Gouvernement autorise les établissements de santé à héberger les parents d’un enfant hospitalisé pour une affection de longue durée lorsque l’éloignement le justifie, les frais étant couverts par l’assurance maladie.
- n° 12 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Le ticket modérateur ajouté par le Sénat sur l’hébergement non médicalisé des parents d’enfants malades aurait été supprimé, son autrice défendant le retour à une prise en charge intégrale de ces séjours.
Article 4art. adopté Expérimente un an, dans 20 départements, l'acceptation tacite de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé après 2 mois de silence, le Gouvernement rapportant ensuite sur sa généralisation. 1910 com. / 9 séance
Expérimente un an, dans 20 départements, l'acceptation tacite de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé après 2 mois de silence, le Gouvernement rapportant ensuite sur sa généralisation.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(156 pour, 22 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 4 M. Saint-Pasteur SOC adopté À titre expérimental pendant un an, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la carte mobilité inclusion pourront être accordées directement par des structures habilitées, comme des hôpitaux, sans passer d’abord par la maison départementale des personnes handicapées.
Article 4 bisart. adopté Expérimente un an, dans 10 départements, l'attribution provisoire par des structures désignées d'une allocation et d'une carte de stationnement aux parents d'enfants atteints de maladies invalidantes, avec rapport. 32 com. / 1 séance
Expérimente un an, dans 10 départements, l'attribution provisoire par des structures désignées d'une allocation et d'une carte de stationnement aux parents d'enfants atteints de maladies invalidantes, avec rapport.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(156 pour, 22 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 4 M. Saint-Pasteur SOC adopté À titre expérimental pendant un an, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la carte mobilité inclusion pourront être accordées directement par des structures habilitées, comme des hôpitaux, sans passer d’abord par la maison départementale des personnes handicapées.
Article 5art. adopté Fixe entre 3 et 14 mois l'échéance du réexamen facultatif de la durée prévisible de traitement, pour l'allocation journalière de présence parentale, obligatoire au-delà de 14 mois. 64 com. / 2 séance
Fixe entre 3 et 14 mois l'échéance du réexamen facultatif de la durée prévisible de traitement, pour l'allocation journalière de présence parentale, obligatoire au-delà de 14 mois.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(181 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 6art. adopté Fait désigner l'allocataire de l'allocation journalière de présence parentale en résidence alternée effective, mais permet de l'ouvrir aux deux parents sous conditions, dont le partage des allocations familiales. 106 com. / 4 séance
Fait désigner l'allocataire de l'allocation journalière de présence parentale en résidence alternée effective, mais permet de l'ouvrir aux deux parents sous conditions, dont le partage des allocations familiales.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(191 pour, 1 contre).
Article 7supprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés.
Article 8non mis aux voix Rend gratuits, pendant l'hospitalisation, les parkings concédés des établissements de santé pour qui a à charge un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident particulièrement graves. 1611 com. / 5 séance
Rend gratuits, pendant l'hospitalisation, les parkings concédés des établissements de santé pour qui a à charge un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident particulièrement graves.
16 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 9art. adopté Rembourse aux mineurs gravement malades les séances prescrites d'auxiliaires médicaux conventionnés, sans dépassement d'honoraires, et intégralement, sans plafond, leur accompagnement psychologique sous protocole de soins. 2913 com. / 16 séance
Rembourse aux mineurs gravement malades les séances prescrites d'auxiliaires médicaux conventionnés, sans dépassement d'honoraires, et intégralement, sans plafond, leur accompagnement psychologique sous protocole de soins.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(169 pour, 0 contre, 27 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 8 Mme Dogor-Such RN rejeté Un rapport aurait examiné l’opportunité de rendre gratuits, pour les patients, les visiteurs et le personnel, les parkings de tous les établissements publics de santé, son autrice dénonçant une charge financière supplémentaire.
- n° 11 Mme Loir RN rejeté Cet amendement demandait un rapport sur l’opportunité de porter à un an le congé de proche aidant, aujourd’hui plafonné à quelques mois, avec une indemnisation liée aux revenus, pour les familles d’enfants gravement malades.
Article 9 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport sous 6 mois sur une prise en charge publique de tous les frais des parents d'enfants atteints de cancer, maladie grave ou handicap. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport sous 6 mois sur une prise en charge publique de tous les frais des parents d'enfants atteints de cancer, maladie grave ou handicap.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(169 pour, 0 contre, 27 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 8 Mme Dogor-Such RN rejeté Un rapport aurait examiné l’opportunité de rendre gratuits, pour les patients, les visiteurs et le personnel, les parkings de tous les établissements publics de santé, son autrice dénonçant une charge financière supplémentaire.
- n° 11 Mme Loir RN rejeté Cet amendement demandait un rapport sur l’opportunité de porter à un an le congé de proche aidant, aujourd’hui plafonné à quelques mois, avec une indemnisation liée aux revenus, pour les familles d’enfants gravement malades.
Article 9 terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur le cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments avec l'allocation journalière de présence parentale. 2amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur le cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments avec l'allocation journalière de présence parentale.
Vote sur l'article : adopté(169 pour, 0 contre, 27 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 8 Mme Dogor-Such RN rejeté Un rapport aurait examiné l’opportunité de rendre gratuits, pour les patients, les visiteurs et le personnel, les parkings de tous les établissements publics de santé, son autrice dénonçant une charge financière supplémentaire.
- n° 11 Mme Loir RN rejeté Cet amendement demandait un rapport sur l’opportunité de porter à un an le congé de proche aidant, aujourd’hui plafonné à quelques mois, avec une indemnisation liée aux revenus, pour les familles d’enfants gravement malades.
Article 10non mis aux voix Gage la loi par une taxation accrue des tabacs, les pertes des collectivités étant compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Gage la loi par une taxation accrue des tabacs, les pertes des collectivités étant compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.