Amendement n° 12 · ART. 3, déposé par Mme Amiot LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le ticket modérateur ajouté par le Sénat sur l’hébergement non médicalisé des parents d’enfants malades aurait été supprimé, son autrice défendant le retour à une prise en charge intégrale de ces séjours.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le ticket modérateur sur l'hébergement temporaire non médicalisé, introduit par le Sénat. Il s'agit donc d'en revenir à la rédaction précédente de cet article, qui prévoyait une prise en charge intégrale de cet hébergement temporaire non médicalisé pour les parents d'enfants malades. L'existence du ticket modérateur renchérit les soins pour tous : une prise en charge par les complémentaires santé mène à une hausse des cotisations et primes d'assurance pour tous ceux qui disposent d'un contrat d'assurance complémentaire. Cela frappera plus durement les familles les plus pauvres, qui sont celles qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire ou d'une couverture moins large, parce qu'elles sont privées de l'accès à un contrat collectif (c'est le cas pour des parents privés d'emploi, à la retraite, en invalidité, etc.). Selon une enquête de France Assos Santé, les restes à charge représentent 1557€ par an et par personne, en moyenne. Ils peuvent même s'élever à plus de 8 200 euros pour les 10% de patients qui déclarent le plus de frais de santé. En outre, les récents déremboursements de soins intervenus après la réalisation de cette enquête de 2025 ont certainement fait monter la note. C'est le cas par exemple du forfait hospitalier. Les déremboursements, dont ceux au moyen d'une instauration ou haus…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte propose des modifications législatives visant à renforcer les droits des parents d’enfants atteints de maladies graves ou de handicaps. Il prévoit, entre autres, d’intégrer l’état de santé d’un enfant à charge dans les critères d’attribution du droit au logement, d’adapter les dispositions sur le licenciement et l’allocation journalière de présence parentale, d’encourager l’hébergement temporaire non médicalisé pour les parents dans les établissements de santé, et d’ajuster les règles relatives à l’allocation journalière. Il modifie également les conditions d’exonération fiscale et garantit la gratuité du stationnement dans les parcs de stationnement des établissements de santé pour ces familles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Allonger l'allocation journalière de présence parentale
Au second alinéa de l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale, la mention d'une période « inférieure à six mois ni supérieure à un an » est remplacée par « supérieure à quatorze mois », et « un an » devient « quatorze mois » à la dernière phrase.
- Permettre le partage de l'allocation entre les deux parents
Un nouvel article L. 544-1-1 du code de la sécurité sociale laisse les deux parents désigner d'un commun accord le bénéficiaire de l'allocation journalière ou, à défaut d'accord, reconnaît à chacun la qualité d'allocataire au prorata du temps de garde.
- Suspendre le remboursement d'un crédit à la consommation
À l'article L. 314-20 du code de la consommation, l'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale ouvre la suspension prévue en cas de licenciement ; elle prend effet au plus tard un mois après réception de la demande et couvre le paiement des intérêts et de l'assurance du crédit.
- Faire de la maladie de l'enfant un critère de priorité au logement
Au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l'état de santé d'un enfant à charge atteint d'une affection grave mentionnée à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale est ajouté aux critères.
- Rendre gratuit le stationnement à l'hôpital
Les gestionnaires de parcs de stationnement d'établissements de santé disposant d'une délégation de service public garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l'hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d'une affection grave.
- Appliquer le reste à charge zéro aux prescriptions
Le reste à charge zéro s'applique systématiquement aux prescriptions établies par un médecin dans le parcours de soin d'un enfant atteint d'une affection grave, un décret en précisant les modalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 20 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 23 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 18 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 6 | 25 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée dans cet hémicycle, que le Sénat a rabotée. Le Sénat nous impose trois reculs. Le premier recul est la suppression de l’accord tacite de l’agence régionale de santé (ARS) en cas de demande d’hébergement des parents. Alors que l’absence de réponse de l’ARS était considérée comme valant accord, le Sénat est revenu sur ce mécanisme simple et pratique. Le deuxième recul concerne l’autorisation donnée au secteur privé lucratif de gérer les hébergements. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 2 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux remercier les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que les parlementaires des deux chambres qui ont contribué à l’enrichir au fil de ses lectures. »
« « Mon fils de 6 ans a des prises en charge non remboursées. Étant une maman seule, j’ai dû réduire ses prises en charge, car impossible de m’en sortir financièrement. » Alexandra, maman d’un petit garçon atteint d’un trouble sévère du langage et de l’oralité. »