Accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer

Objectif affiché et moyens Parents d'enfants gravement malades

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

• Allonger l'allocation journalière de présence parentale

  Au second alinéa de l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale, la mention d'une période « inférieure à six mois ni supérieure à un an » est remplacée par « supérieure à quatorze mois », et « un an » devient « quatorze mois » à la dernière phrase.

• Permettre le partage de l'allocation entre les deux parents

  Un nouvel article L. 544-1-1 du code de la sécurité sociale laisse les deux parents désigner d'un commun accord le bénéficiaire de l'allocation journalière ou, à défaut d'accord, reconnaît à chacun la qualité d'allocataire au prorata du temps de garde.

• Suspendre le remboursement d'un crédit à la consommation

  À l'article L. 314-20 du code de la consommation, l'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale ouvre la suspension prévue en cas de licenciement ; elle prend effet au plus tard un mois après réception de la demande et couvre le paiement des intérêts et de l'assurance du crédit.

• Faire de la maladie de l'enfant un critère de priorité au logement

  Au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l'état de santé d'un enfant à charge atteint d'une affection grave mentionnée à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale est ajouté aux critères.

• Rendre gratuit le stationnement à l'hôpital

  Les gestionnaires de parcs de stationnement d'établissements de santé disposant d'une délégation de service public garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l'hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d'une affection grave.

• Appliquer le reste à charge zéro aux prescriptions

  Le reste à charge zéro s'applique systématiquement aux prescriptions établies par un médecin dans le parcours de soin d'un enfant atteint d'une affection grave, un décret en précisant les modalités.

Proposition de loi de Vincent Thiébaut, déposée le 17 septembre 2024. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 3 décembre 2024, puis a adopté le 2 juin 2026 le texte revenu du Sénat. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.