Article 1er · Étend le droit au logement au cas où l'état de santé d'un enfant à charge le justifie.
Article 2 · Ajoute l'obtention de l'allocation journalière de présence parentale aux cas ouvrant la protection du code de la consommation.
Article 3 · Ajoute l'affection grave ou le handicap d'un enfant à charge aux cas de rachat anticipé d'une assurance vie.
Article 4 · Ajoute l'affection grave ou le handicap d'un enfant à charge aux cas de déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite.
Article 5 · Protège du licenciement pendant les dix semaines qui suivent le congé de présence parentale, et ouvre aux parents un aménagement du temps de travail.
Article 6 · Ramène de quinze à dix jours un délai de prévenance, et porte de cinq à dix jours un congé pour enfant malade.
Article 7 · Permet aux établissements de santé d'héberger les parents d'un enfant atteint d'une affection de longue durée.
Article 8 · Impose à titre expérimental un délai de deux mois pour statuer sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, faute de quoi elle est accordée.
Article 9 · Raccourcit le délai de décision sur la carte « mobilité inclusion » portant la mention stationnement.
Article 10 · Porte d'un an à quatorze mois la durée de l'allocation journalière de présence parentale.
Article 11 · Fait désigner par les parents l'allocataire quand l'enfant réside alternativement chez chacun d'eux.
Article 12 · Fait entrer les prestations de suppléance du proche aidant dans les services à la personne ouvrant droit au crédit d'impôt.
Article 13 · Supprime le plafond de prise en charge de certaines séances et couvre les frais du bilan.
Article 14 · Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement.