Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-06-02. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 212 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée définitivement le 2 juin 2026 (deuxième lecture à l'Assemblée nationale, sans modification du texte transmis par le Sénat) et promulguée sous le n° 2026-492 du 12 juin 2026, la loi regroupe quatorze articles destinés aux parents d'enfants gravement malades ou handicapés. Le texte final reprend la version sénatoriale. Le congé dit d'annonce, ouvert au moment du diagnostic, est fixé à dix jours ouvrés (contre quinze dans la version votée par l'Assemblée en première lecture). Il renforce la protection contre le licenciement, ouvre l'hébergement d'accompagnement aux structures à but lucratif et aménage plusieurs prestations sociales. Il prévoit une expérimentation d'avance automatique de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) après deux mois dans dix départements, porte à quatorze mois le réexamen de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et diffère de…

Adopté le 2 juin 2026 : 212 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Les arguments en présence

• Pour : Vincent Thiébaut, rapporteur et auteur du texte à l’Assemblée nationale (Horizons) : Concède que le travail parlementaire doit améliorer le texte, mais lui oppose le calendrier : « en l’absence de vote conforme ce soir, il est fort probable que ce texte ne puisse voir le jour avant au minimum un an, si ce n’est plus ». Il annonce qu’il demandera le retrait des amendements, jugeant qu’« en amendant ce texte, nous retarderions la mise en œuvre de certaines mesures ». la source