Ce que change le texte
- Porte à dix jours le congé d’annonce du diagnostic.
- Interdit le licenciement lié à la santé de l’enfant.
- Aménage plusieurs prestations sociales pour ces parents.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 2 juin 2026 : 212 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 40 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 30 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 24 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 24 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 27 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 32 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
1 avisContre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
1 réserveLes mesures
- Congé allongéLe congé pour l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant passe de cinq à dix jours. art. 6
- LogementL’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité entre dans les critères du droit au logement.
- CréditL’obtention de l’allocation journalière de présence parentale ouvre droit au report d’échéances de crédit, au même titre qu’un licenciement.
- Hébergement des parentsLes établissements de santé peuvent mettre en place un hébergement des parents pour la durée de l’hospitalisation de l’enfant, lorsque l’éloignement le justifie. La prestation peut être déléguée à un tiers par convention.
- Présence parentaleLa durée maximale de versement de l’allocation journalière de présence parentale passe d’un an à quatorze mois. En cas de résidence alternée effective, le droit peut être ouvert aux deux parents, sous conditions.
- Suivi psychologiqueLes séances d’accompagnement psychologique prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave, dans le cadre d’un protocole de soins, sont prises en charge par l’assurance maladie sans plafond du nombre de séances.
- Délai de décisionExpérimentation d’un an dans dix départements : sans décision sous deux mois sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, une avance est versée d’office. art. 8
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 2 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux remercier les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que les parlementaires des deux chambres qui ont contribué à l’enrichir au fil de ses lectures. »
« « Mon fils de 6 ans a des prises en charge non remboursées. Étant une maman seule, j’ai dû réduire ses prises en charge, car impossible de m’en sortir financièrement. » Alexandra, maman d’un petit garçon atteint d’un trouble sévère du langage et de l’oralité. »
Le passage en commission
21 amendements adoptés en commission sur 110 déposés, 12 articles modifiés ; 1 réunion de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 110 amendements y ont été déposés, dont 21 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 21 adoptions qui est arrivé en séance, où 93 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 2 sur 39 5%
- GDR aucun sur 8 0%
- EcoS aucun sur 6 0%
- SOC 2 sur 12 17%
- LIOT aucun sur 3 0%
- EPR 1 sur 3 33%
- HOR 16 sur 17 94%
- RN aucun sur 22 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Ajoute l'affection grave ou le handicap d'un enfant à charge aux cas de déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite. 4 adoptés sur 10
- Article 3 Ajoute l'affection grave, le handicap ou l'accident grave d'un enfant à charge aux cas de rachat anticipé de contrats d'assurance ou mutualistes liés à la cessation d'activité professionnelle. 3 adoptés sur 17
- Article 6 Réduit un délai lié au congé de présence parentale et double le congé d'annonce d'un handicap, d'un cancer ou de certaines pathologies chroniques chez un enfant. 3 adoptés sur 6
- Article 8 Expérimente dans 10 départements, dont un situé outre-mer, un délai de 2 mois pour statuer sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, faute de quoi une avance est versée. 2 adoptés sur 11
- Article 7 Permet aux établissements de santé d'héberger, si l'éloignement le justifie, les parents d'un enfant hospitalisé atteint d'une affection de longue durée, frais couverts par l'assurance maladie. 2 adoptés sur 4
- Article 9 Fixe à 2 mois le délai de décision sur la carte de stationnement d'un mineur gravement atteint, délivrée d'office à défaut, et expérimente des structures habilitées à l'appuyer. 1 adopté sur 13
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articles, 11 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 625 ↗le rapport de commission n° 2754 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 11 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Étend une disposition de la loi sur le droit au logement à l'état de santé d'un enfant à charge malade, handicapé ou victime d'un accident particulièrement grave. 53 com. / 2 séance
Étend une disposition de la loi sur le droit au logement à l'état de santé d'un enfant à charge malade, handicapé ou victime d'un accident particulièrement grave.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 2art. adopté Cite l'obtention de l'allocation journalière de présence parentale, à côté du licenciement, parmi les cas où l'exécution des obligations d'un débiteur de crédit peut être suspendue. 42 com. / 2 séance
Cite l'obtention de l'allocation journalière de présence parentale, à côté du licenciement, parmi les cas où l'exécution des obligations d'un débiteur de crédit peut être suspendue.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(127 pour, 0 contre, 30 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 7 M. Saint-Pasteur SOC rejeté Cet amendement voulait rétablir plusieurs garanties pour les parents titulaires de l’allocation journalière de présence parentale : suspension du crédit dans le mois suivant la demande, paiement des intérêts et de l’assurance, nouveau tableau d’amortissement.
- n° 37 M. Biteau ECOS rejeté Pour les parents d’un enfant gravement malade touchant l’allocation journalière de présence parentale, cet amendement voulait leur permettre d’obtenir directement de leur banque, sans passer par un juge, l’aménagement des échéances de leur crédit immobilier.
- n° 12 Mme Loir RN rejeté Les frais de déplacement engagés pour les soins d’un enfant atteint d’une affection grave auraient été, avec cet amendement, déductibles au titre des frais réels, la perte fiscale étant compensée par une taxe additionnelle.
- n° 15 Mme Amiot LFI-NFP adopté Cet amendement interdit à un employeur de se fonder sur l’état de santé de l’enfant d’un salarié pour le licencier ou le muter, et de rechercher des informations sur la santé de ses enfants.
- n° 16 Mme Erodi LFI-NFP rejeté Le congé accordé aux parents à l’annonce du handicap ou d’une maladie chronique de leur enfant serait passé, avec cet amendement, de cinq à vingt-deux jours ouvrés, soit environ un mois.
- n° 9 Mme Loir RN rejeté Un crédit d’impôt pour l’achat ou la location d’un véhicule adapté aurait été créé, par cet amendement, au profit des familles modestes ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave, sous conditions de revenu et de motorisation.
Article 3non mis aux voix Ajoute l'affection grave, le handicap ou l'accident grave d'un enfant à charge aux cas de rachat anticipé de contrats d'assurance ou mutualistes liés à la cessation d'activité professionnelle. 2917 com. / 12 séance
Ajoute l'affection grave, le handicap ou l'accident grave d'un enfant à charge aux cas de rachat anticipé de contrats d'assurance ou mutualistes liés à la cessation d'activité professionnelle.
29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 47 adopté Cet amendement du Gouvernement autorise les établissements de santé à héberger les parents d’un enfant hospitalisé pour une affection de longue durée lorsque l’éloignement le justifie, les frais étant couverts par l’assurance maladie.
- n° 12 Mme Amiot LFI-NFP rejeté Le ticket modérateur ajouté par le Sénat sur l’hébergement non médicalisé des parents d’enfants malades aurait été supprimé, son autrice défendant le retour à une prise en charge intégrale de ces séjours.
Article 4art. adopté Ajoute l'affection grave ou le handicap d'un enfant à charge aux cas de déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite. 1910 com. / 9 séance
Ajoute l'affection grave ou le handicap d'un enfant à charge aux cas de déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(156 pour, 22 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 4 M. Saint-Pasteur SOC adopté À titre expérimental pendant un an, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la carte mobilité inclusion pourront être accordées directement par des structures habilitées, comme des hôpitaux, sans passer d’abord par la maison départementale des personnes handicapées.
Article 5art. adopté Description : Prolonge de 10 semaines après le congé de présence parentale l'interdiction de licencier, sauf faute grave ou impossibilité étrangère à la santé de l'enfant, et vise d'autres parents. 64 com. / 2 séance
Description : Prolonge de 10 semaines après le congé de présence parentale l'interdiction de licencier, sauf faute grave ou impossibilité étrangère à la santé de l'enfant, et vise d'autres parents.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(181 pour, 0 contre, 1 abstention).
Les 14 articles du texte (9 de plus)
Article 6art. adopté Réduit un délai lié au congé de présence parentale et double le congé d'annonce d'un handicap, d'un cancer ou de certaines pathologies chroniques chez un enfant. 106 com. / 4 séance
Réduit un délai lié au congé de présence parentale et double le congé d'annonce d'un handicap, d'un cancer ou de certaines pathologies chroniques chez un enfant.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(191 pour, 1 contre).
Article 7non mis aux voix Permet aux établissements de santé d'héberger, si l'éloignement le justifie, les parents d'un enfant hospitalisé atteint d'une affection de longue durée, frais couverts par l'assurance maladie. 44 com. / 0 séance
Permet aux établissements de santé d'héberger, si l'éloignement le justifie, les parents d'un enfant hospitalisé atteint d'une affection de longue durée, frais couverts par l'assurance maladie.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés.
Article 8non mis aux voix Expérimente dans 10 départements, dont un situé outre-mer, un délai de 2 mois pour statuer sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, faute de quoi une avance est versée. 1611 com. / 5 séance
Expérimente dans 10 départements, dont un situé outre-mer, un délai de 2 mois pour statuer sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, faute de quoi une avance est versée.
16 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 9art. adopté Fixe à 2 mois le délai de décision sur la carte de stationnement d'un mineur gravement atteint, délivrée d'office à défaut, et expérimente des structures habilitées à l'appuyer. 2913 com. / 16 séance
Fixe à 2 mois le délai de décision sur la carte de stationnement d'un mineur gravement atteint, délivrée d'office à défaut, et expérimente des structures habilitées à l'appuyer.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(169 pour, 0 contre, 27 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 8 Mme Dogor-Such RN rejeté Un rapport aurait examiné l’opportunité de rendre gratuits, pour les patients, les visiteurs et le personnel, les parkings de tous les établissements publics de santé, son autrice dénonçant une charge financière supplémentaire.
- n° 11 Mme Loir RN rejeté Cet amendement demandait un rapport sur l’opportunité de porter à un an le congé de proche aidant, aujourd’hui plafonné à quelques mois, avec une indemnisation liée aux revenus, pour les familles d’enfants gravement malades.
Article 10non mis aux voix Porte d'un an à 14 mois l'échéance maximale du réexamen de la durée de l'allocation journalière de présence parentale et le seuil au-delà duquel ce réexamen s'impose.
Porte d'un an à 14 mois l'échéance maximale du réexamen de la durée de l'allocation journalière de présence parentale et le seuil au-delà duquel ce réexamen s'impose.
Article 11non mis aux voix En résidence alternée effective, fait désigner l'allocataire de l'allocation journalière de présence parentale mais permet de l'ouvrir aux deux parents, sous conditions, 18 mois après la promulgation.
En résidence alternée effective, fait désigner l'allocataire de l'allocation journalière de présence parentale mais permet de l'ouvrir aux deux parents, sous conditions, 18 mois après la promulgation.
Article 12non mis aux voix Répute fournies à domicile, pour l'avantage fiscal limité à l'impôt dû, les suppléances de proche aidant d'un enfant sous surveillance permanente en résidence de vacances en France. 32 com. / 1 séance
Répute fournies à domicile, pour l'avantage fiscal limité à l'impôt dû, les suppléances de proche aidant d'un enfant sous surveillance permanente en résidence de vacances en France.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 6 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 13non mis aux voix Rembourse aux mineurs en affection de longue durée sous protocole de soins des séances conventionnées d'ergothérapeute, psychomotricien, diététicien, un bilan neuropsychologique préalablement accordé, et déplafonne leurs séances psychologiques.
Rembourse aux mineurs en affection de longue durée sous protocole de soins des séances conventionnées d'ergothérapeute, psychomotricien, diététicien, un bilan neuropsychologique préalablement accordé, et déplafonne leurs séances psychologiques.
Article 14non mis aux voix Gage la loi par une taxation accrue des tabacs, les pertes des collectivités étant compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Gage la loi par une taxation accrue des tabacs, les pertes des collectivités étant compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.