Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte propose des modifications législatives visant à renforcer les droits des parents d’enfants atteints de maladies graves ou de handicaps. Il prévoit, entre autres, d’intégrer l’état de santé d’un enfant à charge dans les critères d’attribution du droit au logement, d’adapter les dispositions sur le licenciement et l’allocation journalière de présence parentale, d’encourager l’hébergement temporaire non médicalisé pour les parents dans les établissements de santé, et d’ajuster les règles relatives à l’allocation journalière. Il modifie également les conditions d’exonération fiscale et garantit la gratuité du stationnement dans les parcs de stationnement des établissements de santé pour ces familles.
Les principaux moyens du texte
- Allonger l'allocation journalière de présence parentale
Au second alinéa de l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale, la mention d'une période « inférieure à six mois ni supérieure à un an » est remplacée par « supérieure à quatorze mois », et « un an » devient « quatorze mois » à la dernière phrase.
- Permettre le partage de l'allocation entre les deux parents
Un nouvel article L. 544-1-1 du code de la sécurité sociale laisse les deux parents désigner d'un commun accord le bénéficiaire de l'allocation journalière ou, à défaut d'accord, reconnaît à chacun la qualité d'allocataire au prorata du temps de garde.
- Suspendre le remboursement d'un crédit à la consommation
À l'article L. 314-20 du code de la consommation, l'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale ouvre la suspension prévue en cas de licenciement ; elle prend effet au plus tard un mois après réception de la demande et couvre le paiement des intérêts et de l'assurance du crédit.
- Faire de la maladie de l'enfant un critère de priorité au logement
Au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l'état de santé d'un enfant à charge atteint d'une affection grave mentionnée à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale est ajouté aux critères.
- Rendre gratuit le stationnement à l'hôpital
Les gestionnaires de parcs de stationnement d'établissements de santé disposant d'une délégation de service public garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l'hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d'une affection grave.
- Appliquer le reste à charge zéro aux prescriptions
Le reste à charge zéro s'applique systématiquement aux prescriptions établies par un médecin dans le parcours de soin d'un enfant atteint d'une affection grave, un décret en précisant les modalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 19 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 11 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 21 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 18 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 14 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 2 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux remercier les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que les parlementaires des deux chambres qui ont contribué à l’enrichir au fil de ses lectures. »
« « Mon fils de 6 ans a des prises en charge non remboursées. Étant une maman seule, j’ai dû réduire ses prises en charge, car impossible de m’en sortir financièrement. » Alexandra, maman d’un petit garçon atteint d’un trouble sévère du langage et de l’oralité. »
Le passage en commission
110 amendements examinés en commission, dont 21 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 110 amendements y ont été déposés, dont 21 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 21 adoptions qui est arrivé en séance, où 93 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 2 sur 39 5 %
- GDR aucun sur 8 0 %
- EcoS aucun sur 6 0 %
- SOC 2 sur 12 17 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- EPR 1 sur 3 33 %
- HOR 16 sur 17 94 %
- RN aucun sur 22 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Ajoute l'affection grave ou le handicap d'un enfant à charge aux cas de déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite. 4 adoptés sur 10
- Article 3 Ajoute l'affection grave, le handicap ou l'accident grave d'un enfant à charge aux cas de rachat anticipé de contrats d'assurance ou mutualistes liés à la cessation d'activité professionnelle. 3 adoptés sur 17
- Article 6 Réduit un délai lié au congé de présence parentale et double le congé d'annonce d'un handicap, d'un cancer ou de certaines pathologies chroniques chez un enfant. 3 adoptés sur 6
- Article 8 Expérimente dans 10 départements, dont un situé outre-mer, un délai de 2 mois pour statuer sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, faute de quoi une avance est versée. 2 adoptés sur 11
- Article 7 Permet aux établissements de santé d'héberger, si l'éloignement le justifie, les parents d'un enfant hospitalisé atteint d'une affection de longue durée, frais couverts par l'assurance maladie. 2 adoptés sur 4
- Article 9 Fixe à 2 mois le délai de décision sur la carte de stationnement d'un mineur gravement atteint, délivrée d'office à défaut, et expérimente des structures habilitées à l'appuyer. 1 adopté sur 13
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 625 ↗le rapport de commission n° 2754 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Étend une disposition de la loi sur le droit au logement à l'état de santé d'un enfant à charge malade, handicapé ou victime d'un accident particulièrement grave. 53 com. / 2 séance
Étend une disposition de la loi sur le droit au logement à l'état de santé d'un enfant à charge malade, handicapé ou victime d'un accident particulièrement grave.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 2 Cite l'obtention de l'allocation journalière de présence parentale, à côté du licenciement, parmi les cas où l'exécution des obligations d'un débiteur de crédit peut être suspendue. 42 com. / 2 séance
Cite l'obtention de l'allocation journalière de présence parentale, à côté du licenciement, parmi les cas où l'exécution des obligations d'un débiteur de crédit peut être suspendue.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3 Ajoute l'affection grave, le handicap ou l'accident grave d'un enfant à charge aux cas de rachat anticipé de contrats d'assurance ou mutualistes liés à la cessation d'activité professionnelle. 2917 com. / 12 séance
Ajoute l'affection grave, le handicap ou l'accident grave d'un enfant à charge aux cas de rachat anticipé de contrats d'assurance ou mutualistes liés à la cessation d'activité professionnelle.
29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Ajoute l'affection grave ou le handicap d'un enfant à charge aux cas de déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite. 1910 com. / 9 séance
Ajoute l'affection grave ou le handicap d'un enfant à charge aux cas de déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Description : Prolonge de 10 semaines après le congé de présence parentale l'interdiction de licencier, sauf faute grave ou impossibilité étrangère à la santé de l'enfant, et vise d'autres parents. 64 com. / 2 séance
Description : Prolonge de 10 semaines après le congé de présence parentale l'interdiction de licencier, sauf faute grave ou impossibilité étrangère à la santé de l'enfant, et vise d'autres parents.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Réduit un délai lié au congé de présence parentale et double le congé d'annonce d'un handicap, d'un cancer ou de certaines pathologies chroniques chez un enfant. 106 com. / 4 séance
Réduit un délai lié au congé de présence parentale et double le congé d'annonce d'un handicap, d'un cancer ou de certaines pathologies chroniques chez un enfant.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Permet aux établissements de santé d'héberger, si l'éloignement le justifie, les parents d'un enfant hospitalisé atteint d'une affection de longue durée, frais couverts par l'assurance maladie. 44 com. / 0 séance
Permet aux établissements de santé d'héberger, si l'éloignement le justifie, les parents d'un enfant hospitalisé atteint d'une affection de longue durée, frais couverts par l'assurance maladie.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés.
Article 8 Expérimente dans 10 départements, dont un situé outre-mer, un délai de 2 mois pour statuer sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, faute de quoi une avance est versée. 1611 com. / 5 séance
Expérimente dans 10 départements, dont un situé outre-mer, un délai de 2 mois pour statuer sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, faute de quoi une avance est versée.
16 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Fixe à 2 mois le délai de décision sur la carte de stationnement d'un mineur gravement atteint, délivrée d'office à défaut, et expérimente des structures habilitées à l'appuyer. 2913 com. / 16 séance
Fixe à 2 mois le délai de décision sur la carte de stationnement d'un mineur gravement atteint, délivrée d'office à défaut, et expérimente des structures habilitées à l'appuyer.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Article 10 Porte d'un an à 14 mois l'échéance maximale du réexamen de la durée de l'allocation journalière de présence parentale et le seuil au-delà duquel ce réexamen s'impose.
Porte d'un an à 14 mois l'échéance maximale du réexamen de la durée de l'allocation journalière de présence parentale et le seuil au-delà duquel ce réexamen s'impose.
Article 11 En résidence alternée effective, fait désigner l'allocataire de l'allocation journalière de présence parentale mais permet de l'ouvrir aux deux parents, sous conditions, 18 mois après la promulgation.
En résidence alternée effective, fait désigner l'allocataire de l'allocation journalière de présence parentale mais permet de l'ouvrir aux deux parents, sous conditions, 18 mois après la promulgation.
Article 12 Répute fournies à domicile, pour l'avantage fiscal limité à l'impôt dû, les suppléances de proche aidant d'un enfant sous surveillance permanente en résidence de vacances en France. 32 com. / 1 séance
Répute fournies à domicile, pour l'avantage fiscal limité à l'impôt dû, les suppléances de proche aidant d'un enfant sous surveillance permanente en résidence de vacances en France.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 6 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 13 Rembourse aux mineurs en affection de longue durée sous protocole de soins des séances conventionnées d'ergothérapeute, psychomotricien, diététicien, un bilan neuropsychologique préalablement accordé, et déplafonne leurs séances psychologiques.
Rembourse aux mineurs en affection de longue durée sous protocole de soins des séances conventionnées d'ergothérapeute, psychomotricien, diététicien, un bilan neuropsychologique préalablement accordé, et déplafonne leurs séances psychologiques.
Article 14 Gage la loi par une taxation accrue des tabacs, les pertes des collectivités étant compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Gage la loi par une taxation accrue des tabacs, les pertes des collectivités étant compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.