Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 12 juin 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 2 juin 2026 · adopté · 212 pour, 0 contre

Auteur : Vincent Thiébaut HOR · avec 141 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 12 juin 2026. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

10 articles
203 amendements déposés
141 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Adoptée définitivement le 2 juin 2026 (deuxième lecture à l'Assemblée nationale, sans modification du texte transmis par le Sénat) et promulguée sous le n° 2026-492 du 12 juin 2026, la loi regroupe quatorze articles destinés aux parents d'enfants gravement malades ou handicapés. Le texte final reprend la version sénatoriale. Le congé dit d'annonce, ouvert au moment du diagnostic, est fixé à dix jours ouvrés (contre quinze dans la version votée par l'Assemblée en première lecture). Il renforce la protection contre le licenciement, ouvre l'hébergement d'accompagnement aux structures à but lucratif et aménage plusieurs prestations sociales. Il prévoit une expérimentation d'avance automatique de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) après deux mois dans dix départements, porte à quatorze mois le réexamen de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et diffère de dix-huit mois son partage entre parents. Deux dispositions votées par l'Assemblée en première lecture (interdiction de non-renouvellement de bail, gratuité du stationnement) ont été supprimées au Sénat.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 2 juin 2026 : 212 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Objectif affiché et moyens Parents d'enfants gravement malades

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap » (intitulé du texte)

Selon son auteur, éviter une double peine aux familles d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap : à la maladie ou au handicap s'ajoutent des lourdeurs administratives et des baisses de ressources liées à la réduction ou à l'arrêt de l'activité professionnelle, alors que les charges ne baissent pas et peuvent augmenter. L'exposé des motifs relève que les familles modestes et monoparentales y sont particulièrement exposées, certaines renonçant à des soins ou à un accompagnement.

Les principaux moyens du texte

Allonger l'allocation journalière de présence parentale

Au second alinéa de l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale, la mention d'une période « inférieure à six mois ni supérieure à un an » est remplacée par « supérieure à quatorze mois », et « un an » devient « quatorze mois » à la dernière phrase.
Permettre le partage de l'allocation entre les deux parents

Un nouvel article L. 544-1-1 du code de la sécurité sociale laisse les deux parents désigner d'un commun accord le bénéficiaire de l'allocation journalière ou, à défaut d'accord, reconnaît à chacun la qualité d'allocataire au prorata du temps de garde.
Suspendre le remboursement d'un crédit à la consommation

À l'article L. 314-20 du code de la consommation, l'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale ouvre la suspension prévue en cas de licenciement ; elle prend effet au plus tard un mois après réception de la demande et couvre le paiement des intérêts et de l'assurance du crédit.
Faire de la maladie de l'enfant un critère de priorité au logement

Au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, l'état de santé d'un enfant à charge atteint d'une affection grave mentionnée à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale est ajouté aux critères.
Rendre gratuit le stationnement à l'hôpital

Les gestionnaires de parcs de stationnement d'établissements de santé disposant d'une délégation de service public garantissent la gratuité du stationnement, pour la durée de l'hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d'une affection grave.
Appliquer le reste à charge zéro aux prescriptions

Le reste à charge zéro s'applique systématiquement aux prescriptions établies par un médecin dans le parcours de soin d'un enfant atteint d'une affection grave, un décret en précisant les modalités.

Proposition de loi de Vincent Thiébaut, déposée le 17 septembre 2024. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 3 décembre 2024, puis a adopté le 2 juin 2026 le texte revenu du Sénat. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 17 septembre 2024

Identifiant : PIONANR5L17B0277

Dossier législatif : DLR5L17N50444

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
3 décembre 2024 1re lecture Assemblée Adopté
26 février 2026 1re lecture Sénat Modifié
2 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
12 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-492

Comprendre les votes

20 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (20)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 1

Vincent ThiébautHORrapporteur et auteur du texte à l’Assemblée nationale

Concède que le travail parlementaire doit améliorer le texte, mais lui oppose le calendrier : « en l’absence de vote conforme ce soir, il est fort probable que ce texte ne puisse voir le jour avant au minimum un an, si ce n’est plus ». Il annonce qu’il demandera le retrait des amendements, jugeant qu’« en amendant ce texte, nous retarderions la mise en œuvre de certaines mesures ».

Réserves et nuances, 1

Commission des affaires sociales du Sénat

A relevé des risques de non-conformité à la Constitution ayant conduit, en cours d'examen, à la suppression de deux dispositions votées par l'Assemblée : l'interdiction de non-renouvellement de bail (motif : atteinte au droit de propriété) et la gratuité du stationnement (motif : rupture d'égalité).

lire le passage ↗

Comprendre le vote

Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été adoptée lors d'un scrutin public ordinaire. Le vote a recueilli 212 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le résultat reflète le soutien de plusieurs formations politiques à l’ensemble de la proposition.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année en France, plusieurs milliers d’enfants et d’adolescents sont touchés par une maladie grave, telle qu’un cancer ou par un accident de la vie entrainant un handicap majeur. Cette réalité́-là peut durer des mois, voire des années avec une issue parfois tragique. Derrière cette situation douloureuse, impactante pour ces familles mais aussi, pour la fratrie, il y a trop souvent une double peine : à la maladie ou au handicap de leur enfant s’ajoutent des lourdeurs administratives et des baisses de ressources substantielles liées à une réduction voire un arrêt de leur activité professionnelle, incontournable au vu de la gravité de la situation. Pendant ce temps, les charges ne baissent pas. Pire, elles peuvent augmenter. De nombreuses familles se retrouvent dans l’incapacité d’honorer leur loyer ou leur crédit immobilier, avec des menaces d’expulsion ou de saisie. Elles peuvent aussi engager des frais importants pour se loger temporairement près des centres de soins lorsqu’elles en sont éloignées, ou pour acquérir l’appareillage coûteux dont leur enfant a besoin. Les familles modestes, monoparentales sont particulièrement exposées à ces difficultés, conduisant certaines d’entre elles à renoncer à certains soins ou à un accompagnement pourtant indispensable. Face à cette situation, l’État apporte un certain nombre d’aides mais elles sont souvent inadaptées à l’urgence de la situation. Les familles doivent multiplier les démarches auprès de l’adminis…

Articles (10 extrait·s du texte)

Article 1er Au deuxième alinéa de l’article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « existence », sont insérés les mots : «, de l’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une affection grave mentionnée à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2 L’article L. 314-20 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544-1 du code de la sécurité́ sociale » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette suspension prend effet au plus tard un mois après réception de la demande. Elle prévoit le paiement des intérêts et de l’assurance du crédit durant la période de droit à l’allocation journalière de présence parentale. Un nouveau tableau d’amortissement est adressé par le créancier au débiteur pour matérialiser ces modifications. Ce délai de grâce s’applique également aux autres débiteurs du crédit. »…
Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 6111-1-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement de santé prévoyant de proposer la prestation d’hébergement temporaire non médicalisée aux parents d’enfants atteints d’une affection grave mentionnée à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale bénéficie d’un accord tacite de l’agence régionale de santé territorialement compétente et la durée de cette prestation ne peut faire l’objet d’aucun seuil. »…
Article 4 I. – Pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans vingt départements dont au moins un en outre-mer, permettant que le silence gardé par la commission mentionnée à l’article R. 541-6 du code de la sécurité sociale pendant plus de deux mois à compter du dépôt de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vaille décision d’acceptation de celle-ci. II. – Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation de ce dispositif, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité et la possibilité de prolonger ce dispositif sur l’ensemble du territoire. III. – Un décret précise les modalités de mise en place de cette expérimentation. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales.…
Article 5 Le second alinéa de l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « inferieure à six mois ni supérieure à un an » sont remplacés par les mots : « supérieure à quatorze mois » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatorze mois ».
Article 6 I. – Après l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 544-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 544-1-1. – Par dérogation à l’article L. 544-1, sous réserve des cas prévus à l’article L.373-2-9 du code civil, le bénéficiaire de l’allocation journalière est celui des deux parents qu’ils désignent d’un commun accord. À défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire au prorata du temps de garde : « 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ; « 2° Lorsque les deux parents n’ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.…
Article 7 Au I de l’article 1391 du code général des impôts, après le mot : « ans » sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que mentionnée à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 8 Les gestionnaires de parcs de stationnement d’établissements de santé disposant d’une délégation de service public garantissent la gratuité du stationnement, et ce pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que mentionnée à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Article 9 I. – Le reste à charge zéro s’applique systématiquement aux prescriptions établies par un professionnel de santé dans le cadre du parcours de soin pour les enfants atteints d’une affection grave telle que mentionnée à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’il s’agit d’une prescription établie par un médecin dans le cadre du parcours de soin de l’enfant. II. – Un décret précise les modalités d’application du reste à charge zéro concernant les enfants atteints de maladies graves.…
Article 10 Gage la loi par une taxation accrue des tabacs, les pertes des collectivités étant compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Vincent Thiébaut HOR

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 110 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 21 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

203 amendements ont été déposés sur ce texte (110 en commission, 93 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

37 Adoptés
40 Rejetés
17 Devenus sans objet
1 Non défendus
82 Retirés
17 Irrecevables (article 40)
9 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 5 amendements 1 adopté