Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer l'ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, dans le cadre d'une proposition de loi. Il s'agit d'une mesure visant à améliorer les dispositifs de protection juridique.
- Peine alourdiePorte de deux à trois ans de prison et de 15 000 à 45 000 € d'amende la sanction encourue par qui ne respecte pas les obligations ou interdictions d'une ordonnance de protection, et l'étend à la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate. art. 3
- Téléphone grave dangerPermet d'attribuer le dispositif de téléprotection dès l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Si aucune ordonnance de protection ne suit, le procureur peut réduire la durée de six mois pour laquelle il est accordé. art. 4
- Adresse masquéeFait masquer l'adresse de la personne protégée sur les listes électorales lorsque le juge a interdit à l'auteur de la contacter ou de l'approcher. Le maire et le préfet en sont informés, avec l'accord de la personne, pour que son adresse ne soit pas communiquée à des tiers. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 juin 2024 : 110 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 0 |
| Renaissance | 42 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 5 juin 2024, une proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate. Ce texte vise à améliorer les mesures de protection des personnes en danger. Le vote a été unanimement adopté par tous les groupes représentés. RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC-A se sont positionnés pour ce texte. Aucun groupe ne s’est opposé ou abstenu.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la ministre Aurore Bergé, permettez-moi de saluer dès à présent votre engagement sur cette question. La proposition de loi a été examinée dans cet hémicycle le 5 mars dernier. »
« Évelyne, 67 ans, abattue par son ex-conjoint à Saint-Jean-d’Assé, dans la Sarthe, alors qu’elle avait porté plainte pour harcèlement ; Hayatte, 38 ans, tuée à l’arme blanche à Montfermeil, en Seine-Saint-Denis, par son compagnon ; Yasmine, 25 ans, et ses deux enfants Lorenzo, 6 ans, et Nino, 3 ans,… »
« Ce texte va dans le bon sens : il solidifie le dispositif de protection des victimes en renforçant l’ordonnance de protection, par un allongement de sa durée notamment, et en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. »
« Le collectif Féminicides par compagnons ou ex dénombre 102 féminicides en 2023. Cette statistique de l’horreur poursuit sa course au fil des années avec son cortège macabre de victimes. »
« La lutte contre les violences conjugales et les violences intrafamiliales est une lutte de chaque instant. Même si tout n’est pas parfait, nous avons pris la mesure de l’urgence sociétale de cette situation en en faisant un véritable enjeu de politique publique. »
« Le sujet de la lutte contre les violences conjugales n’est malheureusement pas épuisé : tout ce qui apporte, avec efficacité et réalisme, davantage de protection et de sécurité aux victimes est donc le bienvenu. »
« Cette proposition de loi est une réponse partielle à un constat dramatique : en 2022, alors qu’on dénombrait plus de 240 000 victimes de violences conjugales – un nombre en hausse de 15 % par rapport à 2021 –, moins de 6 000 ordonnances de protection ont été demandées et seules 3 586 ont été délivré… »
« Vous connaissez mon engagement dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Ce fléau touche particulièrement mon territoire, La Réunion, où 15 % des femmes sont victimes de violences intrafamiliales et où les forces de l’ordre mènent chaque jour vingt et une interventions pour des cas de VIF,… »
« Je ne ferai pas durer le suspense : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra pleinement cette proposition de loi. À l’heure où les violences conjugales ne cessent de progresser, l’arsenal judiciaire mis à disposition des victimes doit être à la hauteur des enjeux. »
« Les chiffres ont été rappelés à de multiples reprises : alors qu’environ 321 000 femmes ont été victimes de violences en 2021, 5 873 demandes d’ordonnances de protection ont été acceptées la même année. »
« Le 3 août, Sylvie Sanchez a été tuée par son ex-compagnon, malgré une main courante déposée pour des menaces de mort deux mois auparavant. Le futur meurtrier avait quitté la gendarmerie avec une simple convocation pour une audience qui devait se tenir le 3 novembre, soit cinq mois après les faits. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
34 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 34 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 30 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC-A aucun sur 5 0 %
- DEM aucun sur 4 0 %
- RE 5 sur 8 63 %
- LR aucun sur 9 0 %
- RN aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2078 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté 4124 com. / 17 séance
Texte de l'article
Le titre XIV du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 515-9, l’avant-dernière occurrence d u
41 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance.
Vote sur l'article : adopté(103 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 22 M. Balanant DEM rejeté En cas d’urgence, le procureur de la République aurait pu prononcer lui-même des mesures de protection provisoires, à charge de saisir aussitôt le juge aux affaires familiales, selon cet amendement visant les violences conjugales.
- n° 11 Mme Untermaier rejeté Dans l’ordonnance de protection, cet amendement de repli voulait assouplir la notion de danger en la rendant « potentielle » et en la liant aux violences vraisemblables, son autrice jugeant tout acte violent intrinsèquement dangereux.
Article 2non mis aux voix Masque, au titre du code électoral, l'adresse du bénéficiaire d'une ordonnance de protection autorisé à la dissimuler, le procureur informant, avec son accord, maire et représentant de l'État. 43 com. / 1 séance
Masque, au titre du code électoral, l'adresse du bénéficiaire d'une ordonnance de protection autorisé à la dissimuler, le procureur informant, avec son accord, maire et représentant de l'État.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 3non mis aux voix Étend à l'ordonnance provisoire de protection immédiate le délit de non-respect d'une ordonnance de protection et en alourdit les peines, dont l'amende, portée à 45 000 euros.
Étend à l'ordonnance provisoire de protection immédiate le délit de non-respect d'une ordonnance de protection et en alourdit les peines, dont l'amende, portée à 45 000 euros.
Article 4non mis aux voix Ouvre la téléprotection dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate, sa durée de 6 mois pouvant alors être réduite par le procureur faute d'ordonnance de protection.
Ouvre la téléprotection dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate, sa durée de 6 mois pouvant alors être réduite par le procureur faute d'ordonnance de protection.
Article 5non mis aux voix Applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna les changements de la loi aux codes pénal, de procédure pénale et électoral, et ses changements au code civil hors Nouvelle-Calédonie.
Applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna les changements de la loi aux codes pénal, de procédure pénale et électoral, et ses changements au code civil hors Nouvelle-Calédonie.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.