Amendement n° 11 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par Mme Untermaier +30 cosignataires.
L'essentiel : Dans l’ordonnance de protection, cet amendement de repli voulait assouplir la notion de danger en la rendant « potentielle » et en la liant aux violences vraisemblables, son autrice jugeant tout acte violent intrinsèquement dangereux.
Texte exact de l'amendement
La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ; 2° Les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger » ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli. Il vient simplifier l'interprétation de la notion de danger dans la délivrance de l’ordonnance de protection. D'une part, cet amendement permet d'assouplir la caractérisation du danger, qui devrait désormais être « potentiel ». D'autre part, il permet de mieux lier l’appréciation du danger à celle des violences vraisemblables, en faisant référence aux violences « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ». Selon le Conseil national de l’ordonnance de protection, la notion de danger complexifie la décision à rendre par le juge et conduit les magistrats à opérer une hiérarchisation dans les violences, en distinguant celles qui sont sources de danger, et celles qui ne sont pas sources de danger. Mais peut-on envisager des violences, portées devant le juge, qui ne mettent pas en danger la personne qui les subit ? Nous pensons le danger intrinsèque à la violence en ce que toutes les violences participent à mettre en danger celles qui les subissent. Nous estimons que toutes les victimes de violences méritent d’être protégées. Nous rappelons que l’ordonnance de protection est outil de prévention, et non une sanction : le juge ne se prononce pas sur une culpabilité mais sur un risque potentiel. Si notre version initiale était plus ambitieuse, cette rédaction de compromis, travail…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Ce texte propose d’allonger la durée de l’ordonnance de protection de six à douze mois, de créer une ordonnance provisoire de protection immédiate applicable dès la saisine du juge, et d’introduire des dispositions pénales encadrant les infractions liées à la non-observation des obligations ou interdictions imposées par cette ordonnance provisoire. Il modifie le Code civil pour étendre la durée de l’ordonnance de protection et insère un article spécifique dans le Code pénal pour définir les sanctions applicables en cas de violation de l’ordonnance provisoire. Les mesures visent à renforcer la protection des victimes de violences conjugales en permettant une intervention rapide et une durée de protection prolongée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Ordonnance provisoire de protection immédiate (24 heures) Adopté
Créer une protection d'urgence délivrée par le juge aux affaires familiales dans les 24 heures en cas de danger grave et immédiat (interdiction de contact, remise des armes, dissimulation du domicile).
- Durée de l'ordonnance de protection portée à 12 mois Adopté
Allonger de 6 à 12 mois la durée initiale des mesures de l'ordonnance de protection.
- Protection sans condition de cohabitation Adopté
Préciser que la protection peut être accordée même en l'absence de cohabitation, présente ou passée, entre la victime et l'auteur.
- Jouissance de l'animal de compagnie Adopté
Permettre au juge d'attribuer à la victime la jouissance de l'animal de compagnie.
- Peine alourdie en cas de violation Adopté
Porter à 3 ans et 45 000 euros (contre 2 ans et 15 000 euros) la peine pour non-respect des obligations d'une ordonnance de protection.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 34 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 5 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Hubert Ott DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Allongement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne l’ordonnance de protection que nous connaissons depuis 2010 et qui, depuis 2017, doit être délivrée dans un délai de six jours. Son application est désormais documentée grâce aux jugements qui ont été rendus, et une enquête a été menée à ce sujet. Il me paraît tout à fait indispensable d’écouter les sachants, associations et magistrats, qui me disent – je pourrais vous donner des noms, monsieur le ministre –… […] …qu’ils éprouvent de grandes difficultés à caractériser le danger, notion qui les met mal à l’aise vis-à-vis des femmes concernées. »
« Deux d’entre eux proposent de retirer l’un des critères de délivrance de l’ordonnance de protection, à savoir la notion de danger. Nous en avons parlé tout à l’heure à propos de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, et il en est question ici s’agissant de l’ordonnance de protection. Mme Untermaier présente également un amendement de repli, par lequel elle souhaite substituer à la notion de danger celle de danger « potentiel ». »
« Depuis 2023, un rapport a été publié dont tout le monde dit qu’il est excellent. Beaucoup de gens ont été entendus, en France mais aussi à l’étranger, et le nombre des ordonnances de protection délivrées a été multiplié par deux et demi depuis 2017. Près de 70 % des demandes sont accordées, comme vient de le dire Mme la rapporteure. Cela démontre, si vous me permettez ce raccourci, que le terme « vraisemblable » est tout à fait suffisant. Par ailleurs, sensibles aux arguments de Mme Untermaier, nous avons réfléchi à une autre rédaction, sans parvenir à en définir une qui soit satisfaisante. Le risque est là, précisément : la procédure est civile et restrictive de liberté. »
« Je vais vous donner l’exemple d’un dossier dans lequel la notion de danger n’a pas permis de protéger efficacement la victime. Une femme, victime de viols conjugaux, c’est-à-dire de faits extrêmement graves, de nature criminelle, saisit le juge aux affaires familiales pour qu’il délivre une ordonnance de protection. »
« Notre objectif est le même : protéger les victimes de violences, qu’il s’agisse de femmes ou d’hommes. Or nous ne pourrons pas leur assurer cette protection si nous ne sécurisons pas les textes juridiques. Je ne voudrais pas que, tout en étant animés des meilleures intentions, nous rédigions un texte qui pourrait disparaître, censuré par le Conseil constitutionnel. En intégrant dans le texte la notion de danger potentiel, vous créez de l’incertitude. »
« Je ne connais pas la décision à laquelle vous vous référez, madame K/Bidi – et, du reste, le garde des sceaux ne peut pas commenter les décisions individuelles. Cela étant, pensez-vous franchement que les mots « danger potentiel » auraient changé quelque chose à la décision ? Je n’en suis pas convaincu. En l’espèce, le magistrat n’a pas souhaité faire bénéficier cette femme de l’ordonnance que, d’après vous, il aurait été légitime de lui accorder. Je ne peux pas faire de commentaire, mais quand on vous dit que le nombre d’ordonnances de protection a été multiplié par deux et demi, c’est le signe que le dispositif fonctionne bien et qu’il est inutile de le modifier. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Allongement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je présente devant vous la proposition de loi visant à créer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, accessoire à l’ordonnance de protection. »
« Effectivement, l’ambiance est festive : nous ne nous sommes pas encore remis du vote qui a eu lieu hier. Permettez-moi, alors que la soirée commence, de m’adresser à vous avec quelque familiarité : quelle semaine pour le droit des femmes ! »
« Madame la rapporteure, je vous remercie pour la rédaction du rapport « Plan Rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », qui a débouché sur cette insuffisante proposition de loi. »
« Je prends la parole à la place de la vice-présidente Moutchou, qui aurait dû être notre oratrice ce soir. La lutte contre les violences conjugales est un combat permanent, toujours nécessaire, et qui nous réunit d’ailleurs régulièrement pour compléter les réponses à y apporter – preuve qu’il ne s’ag… »
« Prenant peut-être le contre-pied de ce que nous faisons habituellement à cette tribune, je souhaite que mon intervention aujourd’hui ne soit pas seulement politique. »
« Permettez-moi d’abord de m’associer au sentiment de concorde qui nous a habités hier dans le cadre du Congrès. L’inscription de l’IVG dans la Constitution est historique : nous sommes le premier État à le faire. »
« Le collectif Féminicides par compagnons ou ex dénombre 102 féminicides en 2023. Cette statistique de l’horreur poursuit sa course au fil des années avec son cortège macabre de victimes. »
« Je suis désolée que cela vous fasse râler, monsieur le ministre, mais les chiffres sont les chiffres. En définitive, et d’après de nombreuses associations féministes, il est grand temps de définir une véritable feuille de route et d’adopter une loi-cadre prévoyant des moyens importants et adaptés po… »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate. »
« Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra la proposition de loi. Face au fléau des violences conjugales, nous devons être à la hauteur. »
« Le 3 août dernier, Sylvie Sanchez a été tuée par son ex-conjoint ; il l’a poursuivie avec sa voiture et l’a volontairement percutée à plusieurs reprises, avant de l’écraser contre un portail. Sylvie Sanchez avait pourtant déposé une main courante pour menaces de mort le 18 juin 2023. »