Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 13 juin 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 5 juin 2024 · adopté · 110 pour, 0 contre

Autrice : Émilie Chandler RE · avec 169 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 13 juin 2024. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

3 articles
64 amendements déposés
169 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à renforcer l'ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, dans le cadre d'une proposition de loi. Il s'agit d'une mesure visant à améliorer les dispositifs de protection juridique.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 5 juin 2024 : 110 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.

Objectif affiché et moyens Loi renforçant l'ordonnance de protection

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » (intitulé du texte)

Selon ses auteurs, mieux protéger les personnes en danger au sein du couple, en accélérant et en renforçant l'ordonnance de protection contre les violences conjugales et intrafamiliales.

Les moyens du texte, et leur sort

Ordonnance provisoire de protection immédiate (24 heures) Adopté

Créer une protection d'urgence délivrée par le juge aux affaires familiales dans les 24 heures en cas de danger grave et immédiat (interdiction de contact, remise des armes, dissimulation du domicile).
Durée de l'ordonnance de protection portée à 12 mois Adopté

Allonger de 6 à 12 mois la durée initiale des mesures de l'ordonnance de protection.
Protection sans condition de cohabitation Adopté

Préciser que la protection peut être accordée même en l'absence de cohabitation, présente ou passée, entre la victime et l'auteur.
Jouissance de l'animal de compagnie Adopté

Permettre au juge d'attribuer à la victime la jouissance de l'animal de compagnie.
Peine alourdie en cas de violation Adopté

Porter à 3 ans et 45 000 euros (contre 2 ans et 15 000 euros) la peine pour non-respect des obligations d'une ordonnance de protection.

Proposition de loi de la députée Émilie Chandler (Renaissance), issue d'une mission sur les violences intrafamiliales, promulguée le 13 juin 2024 (loi n° 2024-536). Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi : la loi s'applique intégralement.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 5 décembre 2023

Identifiant : PIONANR5L16B1970

Dossier législatif : DLR5L16N49029

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

5 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
5 mars 2024 1re lecture Assemblée Adopté
14 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
3 juin 2024 Commission mixte paritaire Adopté
5 juin 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
13 juin 2024 Promulgation loi n° 2024-536

Comprendre les votes

5 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (5)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 5 juin 2024, une proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate. Ce texte vise à améliorer les mesures de protection des personnes en danger. Le vote a été unanimement adopté par tous les groupes représentés. RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC-A se sont positionnés pour ce texte. Aucun groupe ne s’est opposé ou abstenu.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les violences conjugales constituent un fait de société majeur qui appelle une réponse législative à la hauteur. Au cours de ces dernières années, de nombreuses mesures ont été adoptées pour lutter contre ce fléau, parmi lesquelles figure l’ordonnance de protection. Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l’ordonnance de protection permet d’accorder, en urgence, à la personne qui est victime de violences conjugales vraisemblables et qui est en danger, ainsi qu’aux enfants du couple, des mesures de protection judiciaire, telles que l’interdiction faite à la partie défenderesse de paraître au domicile et dans certains lieux, ou encore l’attribution à la partie demanderesse de la jouissance du logement ou de l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Cette protection peut être accordée dès le moment de la révélation des faits, indépendamment de l’existence d’une enquête pénale ou d’un dépôt de plainte, afin de favoriser sa mise en œuvre dans des délais rapides. Depuis sa création, le dispositif de l’ordonnance de protection a été successivement renforcé par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, et la loi du …

Articles (3 extrait·s du texte)

Article 1er Le code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article 515-12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Après l’article 515-13, il est inséré un article 515-13-1 ainsi rédigé : « Art. 515-13-1. – Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 515-10, le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate. « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, si ce dernier estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. « Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1°, 1° bis, 2° et 2° bis de l’article 515-11. « Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515-11. ».…
Article 2 Après l’article 227-4-2 du code pénal, il est inséré un article 227-4-2-1 ainsi rédigé : « Art. 227-4-2-1. – Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection immédiate rendue en application de l’article 515-13-1 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».…
Article 3 I. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». II. – L’article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Émilie Chandler RE

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 34 amendements examinés en commission (Lois), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

64 amendements ont été déposés sur ce texte (34 en commission, 30 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

5 Adoptés
27 Rejetés
1 Devenus sans objet
11 Non défendus
16 Retirés
3 Irrecevables (article 40)
1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 41 amendements 2 adoptés

n° CL1 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, le mot : «…
n° CL2 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, le mot : «…
n° 2 Mme Pascale Bordes RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la deuxième phrase, les mots : « si, durant ce délai, une…
n° CL3 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. - En conséquence, après le mot : «…
n° 3 M. Fabien Di Filippo LR Retiré À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».
n° CL4 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. - En conséquence, après le mot : «…
n° CL5 Mme Pascale Bordes RN Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le 2° ter de l’article 515-11 est ainsi modifié : « a) La première…
n° 5 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, après le mot : « peut, » insérer les mots : « en urgence, » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer…
n° CL6 Mme Pascale Bordes RN Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après les mots : « au-delà », la fin de la deuxième phrase de l’article…
n° 6 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Retiré À l’alinéa 5, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ».
n° CL7 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu I. - À l’alinéa 4, après le mot : « peut, » insérer les mots : « en urgence, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer…
n° 7 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de…
n° CL8 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu À l’alinéa 5, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ».
n° 8 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Retiré À l’alinéa 6, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ».
n° CL9 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de…
n° 9 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Retiré Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes…
n° CL10 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le juge aux affaires familiales » les mots : « Le procureur de la République ».
n° CL11 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes…
n° CL12 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de…
n° CL14 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».
n° CL17 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, les mots : « et…
n° 18 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, », les mots : « la…
n° 19 (Rect) Mme Caroline Yadan RE Rejeté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, », les mots : « la…
n° 20 Mme Caroline Yadan RE Retiré Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et la suspension du droit de visite et d’hébergement du défendeur à l’ordonnance de…
n° CL22 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Retiré Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants : « Art. 515-13-1.- En cas d’urgence, lorsqu’il existe des raisons…
n° 22 M. Erwan Balanant DEM Rejeté scrutin public Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « Art. 515-13-1. - En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments…
n° CL23 Mme Caroline Yadan RE Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase de l’article 515-12 est complétée par les mots : « , ou…
n° CL24 Mme Caroline Yadan RE Retiré Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui peut être prolongé de cinq jours par le juge aux affaires familiales. »
n° 24 M. Erwan Balanant DEM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article relatives à la saisine du juge aux…
n° CL25 Mme Caroline Yadan RE Retiré Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui peut être prolongé de trois jours par le juge aux affaires familiales. »
n° 25 M. Erwan Balanant DEM Rejeté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et 2° bis » les mots : « , 2° bis et 6° ».
n° CL26 M. Erwan Balanant DEM Rejeté Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. 515-13-1. - En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux…
n° 26 Mme Cécile Untermaier SOC-A Retiré I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. - En conséquence, à la fin du même…
n° CL27 M. Erwan Balanant DEM Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article relatives à la saisine du juge aux…
n° 27 (Rect) Mme Cécile Untermaier SOC-A Retiré I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. - En conséquence, à la fin du même…
n° CL28 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable (article 40)
n° 28 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515-11 ».
n° CL29 M. Erwan Balanant DEM Non défendu I. - À l’alinéa 6, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « et 6° ». II. - En conséquence, au même alinéa…
n° 29 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure » le mot : «…
n° CL31 Mme Émilie Chandler RE Adopté I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot : « maximal ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si ce dernier…
n° CL34 Mme Émilie Chandler RE Adopté À l’alinéa 7, après le mot : « protection », supprimer la fin de la phrase.

Après l'article premier 11 amendements

n° 1 Mme Pascale Bordes RN Rejeté Le 2° ter de l’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, le…
n° 10 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Retiré L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les obligations ou interdictions visées…
n° 11 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté scrutin public La première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est…
n° 12 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable
n° CL13 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR Non défendu L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les obligations ou interdictions visées…
n° 13 (Rect) Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté La première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est…
n° 15 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL19 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° 21 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté La première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est…
n° 23 M. Erwan Balanant DEM Rejeté Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515-13-2 ainsi rédigé : « Art. 515-13-2. - À titre…
n° 30 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515-11 ».

Article 2 4 amendements 2 adoptés

n° 4 M. Fabien Di Filippo LR Retiré I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant…
n° CL15 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant…
n° CL32 Mme Émilie Chandler RE Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « ordonnance », insérer le mot : « provisoire ».
n° CL33 Mme Émilie Chandler RE Adopté I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l'article 227-4-2 du code pénal est ainsi…

Après l'article 2 3 amendements

n° CL16 Mme Cécile Untermaier SOC-A Retiré Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° CL20 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des victimes aux avocats en matière…
n° CL21 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er septembre 2024, sur les ordonnances de protection et sur les…

Après l'article 3 2 amendements

n° 16 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’accès des victimes aux avocats en matière…
n° 17 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2024 sur les ordonnances de protection et sur les…

Titre 3 amendements 1 adopté

n° 14 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer les ordonnances de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection…
n° CL18 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Devenu sans objet Au titre de la proposition, substituer aux mots : « allonger la durée de l’ordonnance » les mots : « renforcer les ordonnances ».
n° CL30 Mme Émilie Chandler RE Adopté I. - Au début du titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à allonger » le mot : « allongeant ». II. - En…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (2)

Pour aller plus loin

Cosignataires (169)

Sylvain Maillard REDamien Abad NICaroline Abadie REDamien Adam REÉric Alauzet REDavid Amiel REPieyre-Alexandre Anglade REJean-Philippe Ardouin REAntoine Armand REQuentin Bataillon REBelkhir Belhaddad REMounir Belhamiti REFanta Berete REBenoît Bordat REÉric Bothorel REFlorent Boudié REChantal Bouloux REBertrand Bouyx REPascale Boyer REYaël Braun-Pivet REMaud Bregeon REAnthony Brosse REAnne Brugnera REDanielle Brulebois REStéphane Buchou REFrançoise Buffet RECéline Calvez REEléonore Caroit RELionel Causse REPierre Cazeneuve REJean-René Cazeneuve REClara Chassaniol REYannick Chenevard REMireille Clapot REFabienne Colboc REClaire Colomb-Pitollat REFrançois Cormier-Bouligeon RELaurence Cristol REDominique Da Silva REChristine Decodts REJulie Delpech REFrédéric Descrozaille REBenjamin Dirx REIngrid Dordain RENicole Dubré-Chirat REPhilippe Dunoyer REStella Dupont REPhilippe Emmanuel RESophie Errante REPhilippe Fait REMarc Ferracci REJean-Marie Fiévet REPhilippe Frei REJean-Luc Fugit REThomas Gassilloud REAnne Genetet RERaphaël Gérard REHadrien Ghomi REÉric Girardin REJoël Giraud REOlga Givernet RECharlotte Goetschy-Bolognese REGuillaume Gouffier Valente REJean-Carles Grelier REMarie Guévenoux REClaire Guichard REPhilippe Guillemard REBenjamin Haddad RENadia Hai REYannick Haury REPierre Henriet HORLaurence Heydel Grillere REAlexandre Holroyd RESacha Houlié REServane Hugues REMonique Iborra REAlexis Izard REJean-Michel Jacques RECaroline Janvier REGuillaume Kasbarian REBrigitte Klinkert REDaniel Labaronne REEmmanuel Lacresse REAmélia Lakrafi REVirginie Lanlo REMichel Lauzzana REPascal Lavergne RESandrine Le Feur REDidier Le Gac REGilles Le Gendre REConstance Le Grip REAnnaïg Le Meur REChristine Le Nabour RENicole Le Peih REFabrice Le Vigoureux REMarie Lebec REVincent Ledoux REMathieu Lefèvre REPatricia Lemoine REBrigitte Liso REJean-François Lovisolo RELaurence Maillart-Méhaignerie REJacqueline Maquet REBastien Marchive RELouis Margueritte REChristophe Marion RESandra Marsaud REAlexandra Martin (Gironde)REDidier Martin REDenis Masséglia REStéphane Mazars REGraziella Melchior RELudovic Mendes RELysiane Métayer RENicolas Metzdorf REMarjolaine Meynier-Millefert REPaul Midy RELaure Miller REBenoit Mournet REKarl Olive RENicolas Pacquot RESophie Panonacle REAstrid Panosyan-Bouvet REDidier Parakian REDidier Paris RECharlotte Parmentier-Lecocq REEmmanuel Pellerin REPatrice Perrot REAnne-Laurence Petel REMichèle Peyron REBéatrice Piron REJean-Pierre Pont REÉric Poulliat RENatalia Pouzyreff RERémy Rebeyrotte RERobin Reda RECécile Rilhac REVéronique Riotton REStéphanie Rist REMarie-Pierre Rixain RECharles Rodwell REXavier Roseren REJean-François Rousset RELionel Royer-Perreaut REThomas Rudigoz RELaetitia Saint-Paul REMikaele Seo REFreddy Sertin RECharles Sitzenstuhl REPhilippe Sorez REBertrand Sorre REViolette Spillebout REBruno Studer RELiliana Tanguy RESarah Tanzilli REJean Terlier REHuguette Tiegna REStéphane Travert REDavid Valence NIAnnie Vidal REPatrick Vignal RECorinne Vignon REStéphane Vojetta RELionel Vuibert REGuillaume Vuilletet REChristopher Weissberg REÉric Woerth RECaroline Yadan REJean-Marc Zulesi RE

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 13 juin 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)

Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-536 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)

Allonger la durée de l’ordonnance de protection