Amendement n° CL14 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

Afin d'assurer une meilleure protection des victimes de violences, cet amendement propose de porter à dix-huit mois la durée maximale des mesures mentionnées à l'article 515-11 : interdire à la personne accusée de se rendre dans certains lieux et de détenir ou de porter une arme, proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, attribuer la jouissance du l… (extrait)