Amendement n° 6 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ».

L'exposé des motifs

L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Le nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate proposé ici, pose plusieurs difficultés majeures : - Cette ordonnance pour être effective devra être notifiée à l’auteur des violences pour avoir force exécutoire. Donc… (extrait)