Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article relatives à la saisine du juge aux affaires familiales, aux modalités de communication par le procureur de la République au juge aux affaires familiales des éléments de nature pénale à sa disposition, à l’exécution de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, à sa notification et aux voies de recours sont précisées par décret en Conseil d’État. »
L'ordonnance provisoire de protection immédiate telle que proposée par cette proposition de loi répond à un impératif fondamental : protéger immédiatement les victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Elle est le fruit de plusieurs années de travail. Il est heureux que le "plan rouge VIF" ait fait émerger son importance et que cela puisse aboutir dans ce texte. Cependant, il nous faut p… (extrait)