Amendement n° 9 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée par le procureur, les mesures prises par le parquet pourraient être inscrites au Fichier des Personnes Recherchées et donc être diffusées aux services de sécurité intérieure, ce qui permettrait de rendre immédiatement effective la protection de la victime des violences. Un temps plus long serait accordé au JAF pour statuer … (extrait)