Amendement n° CL24 de Mme Caroline Yadan à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui peut être prolongé de cinq jours par le juge aux affaires familiales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les droits de la défense. Dans l'état actuel du texte, si l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) est prononcée, le juge doit se prononcer dans les six jours et les mesures de l'OPPI cessent à l'expiration de ce délai. Il peut s’avérer nécessaire afin de respecter le principe de contradictoire de procéder à à un report de l’audience statuant sur l’ordo… (extrait)