Amendement n° CL31 de Mme Émilie Chandler à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot : « maximal ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si ce dernier » les mots : « s’il ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel