Amendement n° 26 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion de danger dans la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate. De la même manière que pour l'ordonnance de protection le danger doit être présumé dès lors que la vraisemblance des violences a été établie. Il faut faire de cette nouvelle ordonnance provisoire de protection un principe de précaution : protéger, … (extrait)