Amendement n° CL6 de Mme Pascale Bordes à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après les mots : « au-delà », la fin de la deuxième phrase de l’article 515-12 est ainsi rédigée : « en cas de subsistance de la situation ayant motivé le prononcé de ces mesures. »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article 515-12 du code civil prévoit une prolongation des mesures visées dans l’ordonnance de protection, pour les époux en cas de demande en divorce ou en séparation de corps ou pour les partenaires de PACS et les concubins, en cas de demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, ce qui suppose la présence d’enfant. En revanche, pour les couples non mariés, en … (extrait)