Amendement n° CL34 de Mme Émilie Chandler à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « protection », supprimer la fin de la phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit la fin des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate au bout de six jours, même en l’absence de décision du juge aux affaires familiales sur l’ordonnance de protection. L’objectif est d’éviter que la personne en danger ne soit pas protégée entre la fin des mesures prononcées et la délivrance de l’ordo… (extrait)