Rejeté.
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. 515-13-1. - En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que la victime ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt un danger grave et immédiat ou des menaces l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure, le procureur de la République du ressort du domicile de la victime alléguée, peut prononcer les mesures mentionnées aux 1° , 1° bis, 2° , 2° bis et 6° de l’article 515-11. Le procureur de la Répub… (extrait)
Si le juge aux affaires familiales est l'autorité judiciaire compétente dans le cadre des mesures de protection des victimes de violence, le présent amendement a pour objet d'autoriser le procureur de la République à intervenir en amont dans les situations d'extrême urgence, par le biais d'une ordonnance provisoire de protection immédiate, sous réserve de saisir le juge aux affaires familiales pou… (extrait)