Amendement n° 28 de Mme Pascale Martin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515-11 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de fixer dans la loi une limite temporelle à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Le transfert de la compétence au procureur de la République reste problématique. Le Syndicat de la magistrature alerte aussi sur le manque de moyen au sein des parquets. Nous rappelons, que la lutte contre les VIF nécessite d'une par… (extrait)