Amendement n° CL4 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. - En conséquence, après le mot : « allégués », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli qui vise à simplifier l'interprétation de la notion de danger dans la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate. Il préciser le critère des violences vraisemblables en ajoutant que celles-ci doivent exposer la victime ou les enfants à un potentiel danger. D'une part, cet amendement permet d'assouplir la cara… (extrait)