Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la deuxième phrase, les mots : « si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale » sont remplacés par les mots : « en cas de subsistance de la situation ayant motivé le prononcé de ces mesures. » ; »
La rédaction actuelle de l’article 515-12 du code civil prévoit une prolongation des mesures visées dans l’ordonnance de protection, pour les époux en cas de demande en divorce ou en séparation de corps ou pour les partenaires de PACS et les concubins, en cas de demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, ce qui suppose la présence d’enfant. En revanche, pour les couples non mar… (extrait)